Je suis convoqué pour sanction :avertissement
rian
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
est-ce que la Directrice du Centre peut convoquer pour prendre une sanction(du premier groupe:avertissement),en dehors des horaires de travail?
Je travaille de 14h à 21h,le jour dit,,,,,mais je suis convoqué à 10h ce même jour.
je pensais que nous n'étions pas à la "disposition de notre employeur" en dehors de nos horaires.
Usages? texte?
Merci beaucoup pour votre réponse
est-ce que la Directrice du Centre peut convoquer pour prendre une sanction(du premier groupe:avertissement),en dehors des horaires de travail?
Je travaille de 14h à 21h,le jour dit,,,,,mais je suis convoqué à 10h ce même jour.
je pensais que nous n'étions pas à la "disposition de notre employeur" en dehors de nos horaires.
Usages? texte?
Merci beaucoup pour votre réponse
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7 réponses
Bonjour,
En confirmation des infos de Cemoy.
Quant à la date et à l'heure de l'entretien préalable, la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 7 avril 2004 que la convocation en dehors du temps de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure, le salarié ne pouvant alors prétendre qu'à la réparation du préjudice subi. Or, dans cette affaire, le temps passé à l'entretien préalable avait été payé au salarié comme temps de travail.
Ainsi la Haute Cour a-t-elle posé une règle générale de validité des entretiens préalables en dehors du temps de travail.
Cass. soc., 7 avr. 2004, no 02-40.359, no 778 FS - P + B + R + I, Robène c/ Assoc. de formation pour la coopération et la promotion professionnelle méditerranéenne (ACPM) Cass. soc., 20 avr. 2005, no 03-40.556, Menard c/ Sté Promod
A votre disposition.
En confirmation des infos de Cemoy.
Quant à la date et à l'heure de l'entretien préalable, la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 7 avril 2004 que la convocation en dehors du temps de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure, le salarié ne pouvant alors prétendre qu'à la réparation du préjudice subi. Or, dans cette affaire, le temps passé à l'entretien préalable avait été payé au salarié comme temps de travail.
Ainsi la Haute Cour a-t-elle posé une règle générale de validité des entretiens préalables en dehors du temps de travail.
Cass. soc., 7 avr. 2004, no 02-40.359, no 778 FS - P + B + R + I, Robène c/ Assoc. de formation pour la coopération et la promotion professionnelle méditerranéenne (ACPM) Cass. soc., 20 avr. 2005, no 03-40.556, Menard c/ Sté Promod
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bon week end aussi.. qui a du soleil ??? chez moi il fait gris.. alors si une bonne âme pouvait m'envoyer un rayon ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ce qui me gêne,c'est"en principe.....";j'explique:une première convoc pour le 6 janvier à 15h,,,,je travaillais à 16h + la nuit.....;mais mes horaires ont été modifiés ,en 9h /17h,,,donc T V B .Mais le 05 ,un message sur mon répondeur,m'averti qu le R V est repousé pour des raisons professionnelles,(en fait,prise d'un congé parla Directrice ) Bien.
Nouvelle convoc ,pour le 19 à 10h,,,,,nos horaires ne sont pas encore faits:j'averti mon chef en lui remettant
le double du courrier,afin qu'il en tienne cpte.
Je pars 1 semaine en C Annuels(il m'en reste qqs uns de 2009....)sans mes horaires-je ne connais que l'heure de ma reprise le 18 janv:9h.....16h.
Ce 18,je DECOUVRE que je suis en C. A le 19 !!! Je fais un courrier à la Directrice ,lui indiquant que je n'honorerais pas l'entretien du lendemain,qu'elle veuille bien me convoquer dans le cadre de mes horaires ,,,et le fait enregistrer par l'adjointe des cadres(La Directrice,n'est pas là )
Et ce matin je reçois une 3ième convoc qui ne tient TOUJOURS PAS compte de ma présence au Centre.
Alors là ,ou Elle pense et sait qu'elle est dans son droit,,,,,,,ou c'est autre chose qui l'anime;;;en tout cas ,je ne peux lui opposer ' un principe non écrit'.
Il me faudrait une référence à un texte,une jurisprudence...... je cherché et ne trouve pas
Je sais où retrouver celui concernant le remboursement (statut FPH texte sur,les conseils de discipline )
d'avance MERCI pour votre aide
excusez moi pour la longueur..