Assurance vie + 70 ans
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patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
Bonjour,
ma grand mere est decedee il y a peu a 92 ans. elle a place 83000 euros sur un contrat d assurance vie, en 1998, a l age de 78 ans. aujourd hui le contrat vaut 140 000 euros avec les interets. elle a ses3 filles designees sur le contrat..
hormis cela, ma grand mere etait locataire, avait peu de biens eet ses avoirs representaient environ 20000 euros. y aura t il des droits de succession a payer pour ses filles? ...j ai lu qu il y avait un abattement "global de 56000 euros " par heritier direct....qu en est il? merci de m eclairer
ma grand mere est decedee il y a peu a 92 ans. elle a place 83000 euros sur un contrat d assurance vie, en 1998, a l age de 78 ans. aujourd hui le contrat vaut 140 000 euros avec les interets. elle a ses3 filles designees sur le contrat..
hormis cela, ma grand mere etait locataire, avait peu de biens eet ses avoirs representaient environ 20000 euros. y aura t il des droits de succession a payer pour ses filles? ...j ai lu qu il y avait un abattement "global de 56000 euros " par heritier direct....qu en est il? merci de m eclairer
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8 réponses
bonjourr
sauf erreur de ma part, les intérêts sont exonérés de droits pour les versements effectués aprés 70 ans. l'abattement s'applique donc uniquement sur la prime brute.
sauf erreur de ma part, les intérêts sont exonérés de droits pour les versements effectués aprés 70 ans. l'abattement s'applique donc uniquement sur la prime brute.
Bonjour,
Attention aux "on dit"...
L'abattement sur les montants verses en assurance vie sont de 30 500euros tout contrats confondus, puis soumis au taux d'imposition de la succession en fonction du degre de parenté des beneficiaires, 20% pour des enfants...
Dans votre cas : 140 000 - 30 500 = 109 500 Euros - 20% = 87 600 euros à partager pour chaque enfant (si beneficiaires)
Attention aux "on dit"...
L'abattement sur les montants verses en assurance vie sont de 30 500euros tout contrats confondus, puis soumis au taux d'imposition de la succession en fonction du degre de parenté des beneficiaires, 20% pour des enfants...
Dans votre cas : 140 000 - 30 500 = 109 500 Euros - 20% = 87 600 euros à partager pour chaque enfant (si beneficiaires)
Bonjour,
Je suis étonné par votre calcul.
Je crois:
l'abattement de 30500€ concerne les sommes versées après 70 ans et non pas le montant total de l'assurance vie, cad sur 83000€ et non 140000€
83000 -30500= 52500
52500x2O%= 10500€
140000€ -10500€ = 129500€ serait la somme à se partager par les enfants (au lieu de 87600)
la différence est énorme mais peut-être me trompe-je?
Je suis étonné par votre calcul.
Je crois:
l'abattement de 30500€ concerne les sommes versées après 70 ans et non pas le montant total de l'assurance vie, cad sur 83000€ et non 140000€
83000 -30500= 52500
52500x2O%= 10500€
140000€ -10500€ = 129500€ serait la somme à se partager par les enfants (au lieu de 87600)
la différence est énorme mais peut-être me trompe-je?
Bonjour,
Effectivement, l'assiette de calcul sur la valeur de rachat est lorsque les primes ont ete versees avant 70ans et apres abattement de 152 000euros et PFL de 20%
Apres 70 ans, c'est abattement de 30500 et droits de successions classiques...
Désolé, c'était tard, j'ai tout mélangé....
Merci FORMA
Effectivement, l'assiette de calcul sur la valeur de rachat est lorsque les primes ont ete versees avant 70ans et apres abattement de 152 000euros et PFL de 20%
Apres 70 ans, c'est abattement de 30500 et droits de successions classiques...
Désolé, c'était tard, j'ai tout mélangé....
Merci FORMA
apres renseignements, il semblerait qu il n y aurait pas de droits a payer, du fait de l abondement de 156000 euros.... du fait qu elle n etait pas proprietaire, peu de liquidités (8000 euros) , toute sa "fortune etait placee sur de l assurance vie.. j ai lu que les enfants beneficiaient d un abattement en ligne directe...le tout est de savoir si on tient compte ou pas de la regle des 30500 euros malgre tout
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Bonjour,
Voici l'article vous concernant :
L'article 757 B du code général des impôts dispose que les sommes, rentes, ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 euros.
Cordialement
Voici l'article vous concernant :
L'article 757 B du code général des impôts dispose que les sommes, rentes, ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 euros.
Cordialement
bonjour
apparament, aucun droit a payer.... les heritiers sont alles aux impots avec les certificats d acquittement, et il a été coché "certificat de non exigibilité " de l impot., cette declaration n a donné lieu au paiement d aucun droit.... bizarre...je pensais qu au dela de 30500 tout etait taxé....preuve que non...tant mieux pour les heritiers
apparament, aucun droit a payer.... les heritiers sont alles aux impots avec les certificats d acquittement, et il a été coché "certificat de non exigibilité " de l impot., cette declaration n a donné lieu au paiement d aucun droit.... bizarre...je pensais qu au dela de 30500 tout etait taxé....preuve que non...tant mieux pour les heritiers
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