A voir également:
- Duplicata renonciation succession
- Duplicata arret maladie - Forum arrêt maladie
- Lettre renonciation paternité - Forum garde d'enfants
- Formulaire renonciation succession pdf - Guide
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
1 réponse
Les renonciations aux successions sont reçues par le Greffier du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile du défunt.
Vous pouvez vous adresser au Greffe de ce tribunal pour obtrenir un duplicata de la renonciation en question.
Vous pouvez vous adresser au Greffe de ce tribunal pour obtrenir un duplicata de la renonciation en question.