Dettes antérieures

capricorne - 20 janv. 2010 à 14:47
 Gérard - 20 janv. 2010 à 15:32
Bonjour,
J'ai lu avec intérêt les échanges du forum, mais j'avoue que je ne comprends pas tout. J'ai moi même des dettes de téléphone qui courrent depuis 2007. Je n'ai pas répondu du fait que j'avais déménagé et le courrier n'a plus suivi. Donc plus de nouvelles depuis fin 2007. Ceci dit, si les créanciers veulent vous retrouver ils y arrivent, la poste se tient de donner les nouvelles adresses, les impots, la banque, je ne me suis pas envolée... que dois je en conclure ? cette dette peut m'être encore demandé ? 30 ans ou 5 ans ?merci de m'éclaircir?

2 réponses

Bonjour..
La prescription pour les dettes Tél est de UN an à compter du dernier impayé (Sauf si évenement 'interruptif'). Cf: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Bonne journée...
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Les dettes de téléphone se prescrivent au terme d'une année sans action judiciaire de l'opérateur.
Donc, vous répondez qu'elle sont precrites.
Les opérateurs ou sociétés de recouvrement sont parfaitement au courant de ce texte.
Je n'en ai jamais connu qui insistaient.
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