Demembrement lots de propriété

Bonjour,
Lors de l'établissement d'un acte des lots ont fait l'objet d'un démembrement de propriété ..
L' usufrutier prétend être propriétaire d'un lot dont il ne dispose aucun titre "officiel- notarial peut-il être "déclaré" être propriétaire et le représentant légal ? et de ce fait,est-il excempté de toute remise de pouvoir à chaque ASSEMBLEE GENERALE
Merci de me répondre ....

1 réponse

  1. Toute personne prétendant détenir des droits sur un bien immobilier doit être en mesure de le prouver par la production d'un acte notarié régulièrement publié à la Conservation des Hypothèques.
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