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Demembrement lots de propriété

marilyn -  
 Quidam -
Bonjour,
Lors de l'établissement d'un acte des lots ont fait l'objet d'un démembrement de propriété ..
L' usufrutier prétend être propriétaire d'un lot dont il ne dispose aucun titre "officiel- notarial peut-il être "déclaré" être propriétaire et le représentant légal ? et de ce fait,est-il excempté de toute remise de pouvoir à chaque ASSEMBLEE GENERALE
Merci de me répondre ....

1 réponse

Réponse 1 / 1
Quidam
 
Toute personne prétendant détenir des droits sur un bien immobilier doit être en mesure de le prouver par la production d'un acte notarié régulièrement publié à la Conservation des Hypothèques.
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