Donation parent-enfant - immobilier
aline01
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patal34 -
patal34 -
Bonjour,
Je m'adresse à vous pour un problème qui devra être réglé assez rapidement :
Je vais faire un crédit de 150.000 euro sur 20 ans pour acheter un appartement à 140.000 euro, à habiter avec mon fils qui a 15 ans actuellement. Je ne possède pas de patrimoine, d’aucune nature.
Comment faire pour que mon fils puisse devenir à un moment donné propriétaire de cet appartement sans aucun frais, que cela soit dans 5 ans, dans 10, ou bien après ma mort ?
Puis-je acheter dès le début à son nom (avec ou sans usufruit pour moi, etc.) ? Acheter ‘ensemble’, à mon nom plus le sien ? (est-ce possible?) Lui donner... une partie de l'appartement tous les six ans..? Autre formule possible… ?
Déjà, aurai-je le droit de faire une donation d'un appartement en cours de paiement, dont la banque detient l'hypothèque intégrale?
Je mentionne que je suis divorcée, que j’ai 40 ans et que c’est mon seul enfant.
Mille mercis !
Je m'adresse à vous pour un problème qui devra être réglé assez rapidement :
Je vais faire un crédit de 150.000 euro sur 20 ans pour acheter un appartement à 140.000 euro, à habiter avec mon fils qui a 15 ans actuellement. Je ne possède pas de patrimoine, d’aucune nature.
Comment faire pour que mon fils puisse devenir à un moment donné propriétaire de cet appartement sans aucun frais, que cela soit dans 5 ans, dans 10, ou bien après ma mort ?
Puis-je acheter dès le début à son nom (avec ou sans usufruit pour moi, etc.) ? Acheter ‘ensemble’, à mon nom plus le sien ? (est-ce possible?) Lui donner... une partie de l'appartement tous les six ans..? Autre formule possible… ?
Déjà, aurai-je le droit de faire une donation d'un appartement en cours de paiement, dont la banque detient l'hypothèque intégrale?
Je mentionne que je suis divorcée, que j’ai 40 ans et que c’est mon seul enfant.
Mille mercis !
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- Modèle attestation de donation pour prêt immobilier - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour,
Pourquoi ne pas faire une SCI ?
Comme ça vous pourrez transmettre par part de SCI en etant sure de ne jamais payer de frais de donation... En effet, la valeur de la part de SCI est calculé sur la valeur nette du bien, c'est à dire valeur du bien de laquelle on déduit la valeur du pret... Donc pas grand chose.
Achetez le bien du style 95/5 et repartissez les parts au fur et a mesure, ou bien conservez l'usufruit viager avec donation en nue propriete comme ça vous serez tranquille et ce jusqu'à votre décés...
En même temps, le bien est inferieur à l'abatement pour donation par enfant...
Parlez en à votre notaire avant l'achat..
Si certains ont de meilleures solutions???
Pourquoi ne pas faire une SCI ?
Comme ça vous pourrez transmettre par part de SCI en etant sure de ne jamais payer de frais de donation... En effet, la valeur de la part de SCI est calculé sur la valeur nette du bien, c'est à dire valeur du bien de laquelle on déduit la valeur du pret... Donc pas grand chose.
Achetez le bien du style 95/5 et repartissez les parts au fur et a mesure, ou bien conservez l'usufruit viager avec donation en nue propriete comme ça vous serez tranquille et ce jusqu'à votre décés...
En même temps, le bien est inferieur à l'abatement pour donation par enfant...
Parlez en à votre notaire avant l'achat..
Si certains ont de meilleures solutions???
Re,
Le montant de l'abattement est de 150000euros par enfant tous les 6 ans, donc la valeur des parts de la SCI n'atteindra jamais ce montant car il faut deduire la valeur du pret.
de plus, le pret est assuré, donc en cas de deces avant la fin du pret, l'assurance rembourse le pret...
Demandez quand meme à votre notaire pour verifier si ca vaut vraiment le coup, en fonction de votre age. Dans tous les cas, pour etre "protegee", je vous conseille tout de meme de donner la nue propriete à votre fils et de conserver le bien en usufruit....on ne sait jamais...
Bonne continuation,
Le montant de l'abattement est de 150000euros par enfant tous les 6 ans, donc la valeur des parts de la SCI n'atteindra jamais ce montant car il faut deduire la valeur du pret.
de plus, le pret est assuré, donc en cas de deces avant la fin du pret, l'assurance rembourse le pret...
Demandez quand meme à votre notaire pour verifier si ca vaut vraiment le coup, en fonction de votre age. Dans tous les cas, pour etre "protegee", je vous conseille tout de meme de donner la nue propriete à votre fils et de conserver le bien en usufruit....on ne sait jamais...
Bonne continuation,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L’idée de l’abattement me plaît, donc est-ce sûr qu’à tout moment je pourrai donner ce bien à mon enfant sans aucune perte? Cela revient au fait qu’il n’y aura jamais, en aucune situation, des frais sur la donation (voire sur la succession) de ce bien ?
Et en cas d’éventuelle succession avant la fin du remboursement du prêt, qu’est-ce qu’il pourra se passer? Y a-t-il un intérêt à ce que l'enfant soit le propriétaire du bien à ce moment (donc que la donation soit faite auparavant), ou non ? Ou ce serait même moins bien pour lui… ?
Merci beaucoup !