Fausse déclaration
nadia
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nadia -
nadia -
Bonjour,
mon mari et moi sont séparés et il vit seul chez nous. Dans le cadre de la procedure de divorce, j'ai demandé sa derniere déclaration d'impots, sa deuxième en 2009, et j'ai constaté qu'il a déclaré 5 nombres de parts et 4 enfants mineurs. En effet, il a 4 enfants dont 2 en charge de son ex femme auquels il paye 150 euro de pension et 2 autres enfants de son ex concubine auquels il ne paye pas encore de pension alimentaire.
il vit au domicile conjugal seul et je vis seule dans un T1 en location.
mon avocat m'a dit qu'il n'a pas le droit de déclarer des enfants qui ne vivent pas avec lui.
Que puis je faire pour dénoncé sa fausse déclaration car cela minimise mon eventuelle pension alimentaire qui est en cours?
mon mari et moi sont séparés et il vit seul chez nous. Dans le cadre de la procedure de divorce, j'ai demandé sa derniere déclaration d'impots, sa deuxième en 2009, et j'ai constaté qu'il a déclaré 5 nombres de parts et 4 enfants mineurs. En effet, il a 4 enfants dont 2 en charge de son ex femme auquels il paye 150 euro de pension et 2 autres enfants de son ex concubine auquels il ne paye pas encore de pension alimentaire.
il vit au domicile conjugal seul et je vis seule dans un T1 en location.
mon avocat m'a dit qu'il n'a pas le droit de déclarer des enfants qui ne vivent pas avec lui.
Que puis je faire pour dénoncé sa fausse déclaration car cela minimise mon eventuelle pension alimentaire qui est en cours?
A voir également:
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- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Fausse facture mutuelle forum - Forum mutuelles
1 réponse
Bonjour,
Il s'est déclaré en couple (2 parts) + 1 enfant (0,5 part) + 1 enfant (0,5 part) + 1 enfant (1 part) + 1 enfant (1 part) + déduction fiscale sur une des mères (pension alimentaire) ! Là, il fait fort !
Lien : https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1408132-quotient-familial-le-prelevement-a-la-source-va-t-il-le-supprimer/
Pour les impôts, divorcé ou séparé, c'est pareil. Il n'aurait dû avoir que 1,5 part.
Vous écrivez à son centre des impôts. Si possible rapprochez vous des deux autres femmes pour savoir comment elles font leurs déclarations d'impôts, et voyez si vous ne pouvez pas faire la démarche ensemble.
Il risque des sanctions financières de la part de l'état.
Voir le lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2505-erreur-ou-oubli-dans-les-declarations-fiscales-les-sanctions/
J'espère que mes réponses auront apportées un début de piste...
Cordialement
Il s'est déclaré en couple (2 parts) + 1 enfant (0,5 part) + 1 enfant (0,5 part) + 1 enfant (1 part) + 1 enfant (1 part) + déduction fiscale sur une des mères (pension alimentaire) ! Là, il fait fort !
Lien : https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1408132-quotient-familial-le-prelevement-a-la-source-va-t-il-le-supprimer/
Pour les impôts, divorcé ou séparé, c'est pareil. Il n'aurait dû avoir que 1,5 part.
Vous écrivez à son centre des impôts. Si possible rapprochez vous des deux autres femmes pour savoir comment elles font leurs déclarations d'impôts, et voyez si vous ne pouvez pas faire la démarche ensemble.
Il risque des sanctions financières de la part de l'état.
Voir le lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2505-erreur-ou-oubli-dans-les-declarations-fiscales-les-sanctions/
J'espère que mes réponses auront apportées un début de piste...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je dois faire cela car d'une part,mes droits sont bafoués et d'autre part, je n'aime pas du tout son excés de zele et ce genre de tricheries à laquelle il aurait pu m'impliquer si je suis resté avec lui. Je trouve cele malhonnete et injuste surtout que cette déclaration a été faite aprés notre séparation