Bonjour
Exposé du litige: Mr X exposait avoir été institué légataire universelle par le testament de tous les biens en usufruit de sa compagne et sinon de la totalité de la quotité disponible en cas de difficultés avec ses enfants pour l'excécution de ce leg. Par jugement prononcé Mr X gagne le proces et se voit attribué l'integralité de la
quotité disponible en pleine propriété dans cette succéssion.
question
MrX doit il l'indemnité d'occupation de la jouissance exclusive de tous les biens à quel moment ? date du décés ou à la date du jugement aux héritiers réservataires.
PS: Mr X ni marié,ni pacsé avec la défunte.
merci
Bonjour
Mon problème est résolu, je viens d'avoir mon notaire qui vient d'avoir la confirmation du cridon l'indemnité d'occupation est bien due à la date du DECES. Il était de mon devoir de vous informer car je pense ca peut interrésser des internautes. Je vous souhaite à tous et à toutes bon courage et surtout continuer à vous entraider. Merci de m'avoir lu.
20 janv. 2010 à 16:53
Mon problème est résolu, je viens d'avoir mon notaire qui vient d'avoir la confirmation du cridon l'indemnité d'occupation est bien due à la date du DECES. Il était de mon devoir de vous informer car je pense ca peut interrésser des internautes. Je vous souhaite à tous et à toutes bon courage et surtout continuer à vous entraider. Merci de m'avoir lu.