DEMARCHE AUPRES DU JAF

KAT - 16 janv. 2010 à 14:40
 Afrikarnak - 16 janv. 2010 à 15:01
Bonjour,
Avec mon conjoint, on se separe. On a un enfant de 2 ans.On souhaite s'adresser au JAF pour officialiser la garde et la pension. Doit on envoyer un dossier particulier? Doit on envoyer une lettre de demande de dossier?
Merci de votre reponse.

2 réponses

roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
16 janv. 2010 à 14:57
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infojaf.com

voir demande au tgi 

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
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Bonjour..
Ecrire au J.A.F pour passage devant celui-ci afin d'officialiser les modalités.. Expliciter la motivation (Séparation à l'amiable..).
Si vous êtes d'accord sur les modalités (Pension, garde, visites etc..) les détailler dans la lettre...
Il est important que le versement de la pension soit spécifiée par un Jugement pour pouvoir bénéficier des facilités fiscales (Déduction..).
Il sera tjrs possible par la suite de repasser devant le J.A.F pour introduire des modifications..
Bonne suite..
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