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4 réponses
Je pense aussi que c'est cela.
Donc, à mon sens, (mais je ne suis pas seul sur ce forum) vous ne pouvez faire jouer le délai de forclusion. Ceci en fonction du second alinéa de l'article L311-37 du Code de la consommation :
« Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
Pour moi ce délai de deux ans pour la forclusion ne commencera à courir qu’à la fin de votre période de moratoire.
Cordialement.
Donc, à mon sens, (mais je ne suis pas seul sur ce forum) vous ne pouvez faire jouer le délai de forclusion. Ceci en fonction du second alinéa de l'article L311-37 du Code de la consommation :
« Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
Pour moi ce délai de deux ans pour la forclusion ne commencera à courir qu’à la fin de votre période de moratoire.
Cordialement.
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