A voir également:
- Relevé annuel de frais credit agricole
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Pep credit agricole - Guide
- Orchestral crédit agricole - Forum Banque et Crédit
- Voir virement a venir credit agricole - Forum Banque et Crédit
- Depot espece credit agricole delai - Forum Banque et Crédit
5 réponses
La loi 2008-3 du 03.01.2008 a rendu obligatoire ce relevé par son article 24 dont voici le texte :
"I.-Le II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Dans les mêmes conditions, au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance des personnes physiques et des associations un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par l'établissement de crédit au cours de l'année civile précédente au titre de produits ou services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de leur compte de dépôt, y compris les intérêts perçus au titre d'une position débitrice de celui-ci. Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte de dépôt, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant. »
II.-Un premier récapitulatif est porté à la connaissance de ses bénéficiaires au plus tard le 31 janvier 2009."
Vous recevrez donc rapidement votre second relevé annuel.
Cordaielent.
"I.-Le II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Dans les mêmes conditions, au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance des personnes physiques et des associations un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par l'établissement de crédit au cours de l'année civile précédente au titre de produits ou services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de leur compte de dépôt, y compris les intérêts perçus au titre d'une position débitrice de celui-ci. Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte de dépôt, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant. »
II.-Un premier récapitulatif est porté à la connaissance de ses bénéficiaires au plus tard le 31 janvier 2009."
Vous recevrez donc rapidement votre second relevé annuel.
Cordaielent.
Bonjour,
Ma banque n'a toujours rien envoyé et vu les frais qu'il m'on pris ces 2 derniers mois j'ai ahte de connaitre la note pour l'année, ma banquière m'a dit que pour l'instant rien n avait été envoyé, je croyais qu'on devait les recevoir maxi le 31 janvier? Que puis je faire du coup?
Ma banque n'a toujours rien envoyé et vu les frais qu'il m'on pris ces 2 derniers mois j'ai ahte de connaitre la note pour l'année, ma banquière m'a dit que pour l'instant rien n avait été envoyé, je croyais qu'on devait les recevoir maxi le 31 janvier? Que puis je faire du coup?
Je n'ai rien eu avec les operation du mois de janvier, et ma banquiere n'est visiblement pas au courant!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...