Cause de resiliation de bail preavis d'1 mois
Résolu
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2 réponses
etant beneficiaire du RMI je peut partir avec preavis de 1 mois et si on a pas de caution peut t on partir de suite car notre appart est insalubre donc invivable et notre proprietaire a tout les droits ce nest pas normal de voir a notre epoques des immeubles completements insalubres mais les gens ne dises rien car ils n ont pas les moyens devant de tel gens?merci de me repondre
L'article 15 de la loi 89-462 du 06.07.1989 prévoit un délai de préavis rédyuit dans certains cas :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier"
Cordialement.
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier"
Cordialement.
kasom
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pour le rsa, préavis réduit à un mois ( comme ça l'était pour le r mi )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 janv. 2012 à 14:33
27 avril 2013 à 15:46