Le bailleur peut-il visiter un appartement ?

Question

Bonjour,
Je loue un appartement depuis deux ans. Un chauffagiste a dû y intervenir il y a une dizaine de jours pour un problème lié à un autre appartement. L'agence qui gère l'immeuble vient de m'envoyer un courrier disant que ce chauffagiste leur a signalé "un état de salubrité important" et "de fortes odeurs nauséabondes" (sans doute dû à la litière de mes chats plus qu'à un mauvais entretien), et me disant que selon la loi, je dois convenir d'une visite avec eux.

J'ai beau chercher, je ne trouve pas la loi en question, ni aucun texte disant que le bailleur aurait un droit de visite, bien au contraire. Ce texte existe t-il et si oui quel est-il ? Ou bien l'agence "bluffe" ? J'aimerais connaître exactement mes droits pour les contacter.

Merci d'avance pour vos réponses.

jusdetomate · Accepted Answer

"lorsqu'on a rien à se reprocher, on n'a aucune réticence à laisser entrer le bailleur pour une visite annuelle"

Le respect de la vie privée, j'y tiens. Je n'ai pas particulièrement envie qu'on sache ce que j'ai chez moi, qu'on voit les photos privées que j'ai sur mes murs... et pourtant je n'ai rien à me reprocher. Vous accepteriez aussi qu'on vienne vous regarder sous la douche ? Après tout, là non plus on n'a rien à se reprocher.

Bref, merci pour les réponses, j'ai trouvé plusieurs textes qui confirmaient l'existence de ce droit de visite. Pour l'instant, le bailleur a annulé la première visite prévue et n'a pas donné suite...

marmenard · Answer

Bonjour
Hormis les causes de mise en relocation lors de l’envoi du préavis de départ du locataire et la vente du logement qui donnent des droits de visite au propriétaire, il existe trois autres motifs qui permettent à ce dernier de demander à voir le logement loué qui sont une vérification de l’état du logement, effectuer des travaux primordiaux ou en cas d’urgence.

Pour vérifier l’état du logement, il est obligatoire que le propriétaire en informe le locataire au moins 24 heures à l’avance et obtienne un accord verbal ou écrit, la visite doit avoir lieu entre 9 h et 21 h mais ce droit de visite doit rester dans les limites du raisonnable et le propriétaire ne doit pas en abuser, une à deux visites par an restent acceptables.

S’il s’agit d’effectuer des travaux majeurs et nécessaires qui demandent l’évacuation temporaire des lieux, le propriétaire est dans l’obligation d’offrir une indemnité au locataire et de l’aviser à temps.

Le propriétaire peut rentrer dans le logement également en cas d’urgence et le locataire ne peut alors lui en refuser l’accès comme lors d’un sinistre, d’une fuite, d’un risque d’effondrements, etc…

Chan-elle · Answer

Bonsoir 


Oui, le droit de visite du propriétaire d'un appartement loué a ses limites. Ce droit de visite existe au cas de mise en vente du bien loué dans des conditions que la loi détermine. 

Il existe aussi en vertu du contrat de bail d’autres cas de figure : le propriétaire bailleur peut se réserver un droit à visiter les lieux loués pour s'assurer de leur état (par exemple une fois par an). 

Le propriétaire est aussi autorisé, au besoin par le juge, à pénétrer dans les lieux, lui ou ses architecte et entrepreneurs, pour faire ou faire faire les grosses réparations.

Dans tous les cas, l'exercice du droit de visite ne doit pas dégénérer en abus de droit. Mais surtout le propriétaire doit avoir la permission du locataire pour entrer dans l'appartement. Le fait d'entrer chez le locataire, contre son gré ou à son insu, même si la porte est ouverte, est une violation de domicile sanctionnée par la loi pénale.

En cas d'absence prolongée du locataire, celui-ci doit prévenir le propriétaire et lui dire qui est détenteur des clés. A défaut, en cas d'urgence, un dégât des eaux par exemple, le bailleur pourrait obtenir une autorisation du juge des référés pour entrer dans l'appartement.

Référence: Code pénal, article L. 226-4

 Cordialement

eglantine280 · Answer

Je trouve cette question bizarre, car lorsqu'on a rien à se reprocher, on n'a aucune réticence à laisser entrer le bailleur pour une visite annuelle, j'ai été locataire avant d'être propriétaire, j'ai toujours laissé entrer le bailleur, n'ayant rien à cacher.

Je ne vois pas bien pourquoi hop , ça y est au quart de tour on oriente la question vers un abus de droit...

pink18 · Answer

Ben quand même, pour le prix qu'un locataire paye, la moindre des choses; c'est qu'il puisse être tranquille chez lui non?
C'est marrant mais moi c'est l'inverse, ça fait 1 an 1/2 que je pleure pour rencontrer ma proprio... elle veut pas :( elle des choses plus importantes à faire (voyage au Maroc etc...). C'est vrai que si chacun y mettait du sien, se serait plus simple...

eglantine280 · Answer

Etre tranquille ! Une visite annuelle ce n'est pas la mort, vous êtes tous vraiment remontés contre vos bailleurs.

Lorsque vous achetez des denrées alimentaires, vous trouvez normal de passer à la caisse, mais pour vous loger, non.

Je vous suggère d'acheter votre logement.

pink18 · Answer

ben à la caisse on nous ouvre pas les paquets pour verifier les denrées, donc faut aller loin dans un sens et pas dans l'autre?

eglantine280 · Answer

Ben voyons, tous les bailleurs sont des escrocs ...et tous les locataires des victimes.

eglantine280 · Answer

Il n'y a pas de commune mesure entre me voir sous ma douche et visiter mon logement.
Le bailleur se fout de vos photos de famille et de votre matériel comme de sa première dent, ce n'est pas ça qu'il est venu voir.

Vous devriez au contraire positiver et profiter de cette visite pour voir s'il peut apporter des améliorations à votre logement, mais ce n'est pas avec la bande de branquignols qui sévit ici (je ne nomme personne) et qui s'amusent à jeter de l'huile sur le feu que les relations bailleurs-locataires vont s'améliorer.

Alors je vous dis que, si la visite annuelle n'est pas dument mentionnée sur votre bail vous pouvez vous y opposer, je ne peux pas mieux dire, vous avez la loi pour vous.

Reste que le bons sens et la cordialité ne s'accordent pas toujours avec la loi.

eglantine280 · Answer

Ai-je dit qu'il n'y avait que des saints parmi les bailleurs ? NON !

Sur ce forum il est coutume de dire que tous les bailleurs son malhonnêtes et les agents immobiliers des escrocs.

Ca devient lassant à à partir d'un cas particulier comme le vôtre de faire une généralité.

Le bailleur peut-il visiter un appartement ?

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