Changement situation
tatifoune
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tatifoune - 14 janv. 2010 à 12:47
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2 réponses
Vous n'avez aucune obligation de rester dans votre entreprise vous pouvez tout a fait demarrer une nouvelle structure
Merci pour cette précision. Lors de la signature de l'acte authentique d'achat doit-on fournir de nouvelles pièces justificatives de statuts ou de salaires? Ou bien le notaire se base sur les éléments fournis par l'agence immobilière lors de la validtaion du compromis de vente?