Mes parents divorcent et veulent céder leurs
tatoune
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Bonjour,
Mes parents sont en instance de divorce et souhaitent céder leurs biens à mon frêre et moi-même, le notaire a parlé d'une attestation sur l'honneur mais je ne sais pas quelles sont les mentions à y faire paraître, pouvez-vous m'aider ? De plus je pense qu'il y aura des frais notariés...
Merci de vos réponses
Mes parents sont en instance de divorce et souhaitent céder leurs biens à mon frêre et moi-même, le notaire a parlé d'une attestation sur l'honneur mais je ne sais pas quelles sont les mentions à y faire paraître, pouvez-vous m'aider ? De plus je pense qu'il y aura des frais notariés...
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2 réponses
bonjour : soit ils font une donnation en toute propriété, soit il font donnation avec réserve d'usufruit.
Avec usufruit, cela veut dire que si c'est loué, le loyer leur revient, par exemple, ou alors ils peuvent y habiter jusqu'à leur décés. Autrement dit ils en ont la jouissance.
Dans le cas d'une donnation en toute propriété, c'est comparable à une vente.
Ce qui est le plus avantageux pour les frais notariés, c'est la donnation avec réserve d'usufruit. Mais il faut consulter le notarie qui vous expliquera tout ça et qui pourra vous donner le montant des frais. Et il faut faire une évaluation. Bon, on peu estimer à un prix très raisonnable, demander au notaire la limite du prix le plus bas acceptable, puisque les frais sont en proportion.
Et dans ce cas, ce sont les parents qui paient l'impôt foncier.
Avec usufruit, cela veut dire que si c'est loué, le loyer leur revient, par exemple, ou alors ils peuvent y habiter jusqu'à leur décés. Autrement dit ils en ont la jouissance.
Dans le cas d'une donnation en toute propriété, c'est comparable à une vente.
Ce qui est le plus avantageux pour les frais notariés, c'est la donnation avec réserve d'usufruit. Mais il faut consulter le notarie qui vous expliquera tout ça et qui pourra vous donner le montant des frais. Et il faut faire une évaluation. Bon, on peu estimer à un prix très raisonnable, demander au notaire la limite du prix le plus bas acceptable, puisque les frais sont en proportion.
Et dans ce cas, ce sont les parents qui paient l'impôt foncier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...