Cadeaux cheques impaye
armced
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lundi 11 janvier 2010
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11 janvier 2010
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11 janv. 2010 à 11:18
Gerard - 11 janv. 2010 à 14:23
Gerard - 11 janv. 2010 à 14:23
2 réponses
Plus sérieusement, si vous voulez aider votre mère vous le pouvez.
Même si les interventions d'huissiers concernent les chèques il ne sera recherché aucun rapport entre les chèques et les biens qu'ils ont permis d'acquérir donc, a fortiori, entre votre aide et ces cadeaux.
Pour parler en langage clair : le chèque constitue un titre de créance non relié à la transaction sous-tendue.
C'est pour cela qu'il ne peut y avoir d'opposition su chèque pour litige comme sur un effet de commerce par exemple. La création d’un chèque n’est pas un acte commercial.
Je m’étonne de l’opinion émise par les policiers que vous avez rencontrés ce qui semble confirmer ma première réponse !
Cordialement.
Même si les interventions d'huissiers concernent les chèques il ne sera recherché aucun rapport entre les chèques et les biens qu'ils ont permis d'acquérir donc, a fortiori, entre votre aide et ces cadeaux.
Pour parler en langage clair : le chèque constitue un titre de créance non relié à la transaction sous-tendue.
C'est pour cela qu'il ne peut y avoir d'opposition su chèque pour litige comme sur un effet de commerce par exemple. La création d’un chèque n’est pas un acte commercial.
Je m’étonne de l’opinion émise par les policiers que vous avez rencontrés ce qui semble confirmer ma première réponse !
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...