Durée du bail

Question

Bonjour, j'ai loué en octobre 2003 un logement meublé qui fait partie de mon habitation principale. Le bail a été passé pour une durée de trois mois renouvelable. Le délai de préavis pour la résiliation par le propriétaire en fin de bail est de un mois. La loi du 18 janvier 2005 a imposé de nouvelles dispositions (bail de un an au minimum et délai de préavis de trois mois). Je voudrais savoir si les clauses ,de mon contrat initial sont toujours valables.

Igor1 · Answer

Bonjour,
 le bail meublé est de 1 ans et il peut être de 9 mois pour les étudiants. Le bailleurs peut résilier le bail en justifiant sa demande et en prévenant 3 mois avant la fin du bail, le locataire quant à lui peut partir à tous moments en prévenant 3 mois à l'avance ou 1 mois si c'est son domicile principal. Voir lien ci-dessous :

http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm

IL faut savoir que toute clause contraire à la loi est considérée comme étant "non écrite"

Igor1 · Answer

Bonsoir, 
la loi du 18 janvier 1905  18 janvier 2005 voulez-vous dire ? 
Comme la loi n'est pas rétroactive (article 2 du code civil) c'est justement le code civil qui s'applique et donc le préavis reste de 3 mois. Donc les clauses de votre contrat initial sont toujours valables.

Durée du bail

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