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Delai entre convocation et notification

lanaverre - 6 janv. 2010 à 21:54
Charly45 Messages postés 305 Date d'inscription lundi 10 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2015 - 7 janv. 2010 à 21:43
Bonjour,
J'ai été convoqué à l'entretien préalable le 24 novembre pour faute.
un courrier rédigé le 23 decembre et présenté par la poste le 24 decembre (Accusé/reception) me signifiait mon licenciement.
N'y a -t-il pas vice de procédure, sachant que l'employeur a entre 2 jours et 30 jours pour prononcer sa décision?
merci de votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Charly45 Messages postés 305 Date d'inscription lundi 10 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2015 62
7 janv. 2010 à 21:43
Bonjour,

Le délai maximum de 30 jours n'est valable que pour un motif disciplinaire et cette limite de d'1 mois est à considérer sur le délai entre l'entretien novembre et la date d'envoi de la lettre decembre.

Donc pour moi pas d'irregularite dans ce cas.

Désolé.
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