Rupture conventionne, bien remplie ?
douny38
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douny38 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 6 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2010 - 6 janv. 2010 à 22:26
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2 réponses
Une rupture conventionnelle est avant tout un licenciement.
La jurisprudence vient de valider le fait que la prime de licenciement se calque sur la convention collective si elle existe et si elle est plus favorable que le code du travail, si absence de convention collective c'est le calcul du code du travail qui s'applique.
Les délais: apres accord avec le chef d'entreprise, il faut attendre 15 jours (délai légal de retractation de part et d'autre) apres l'entretien.
Ensuite envoi à la DDTE (direction du travail) ou l'inspecteur du travail (salarié protégé) et la encore 15 jours d'attente, si pas de réponse l'accord est validé et la rupture est prononcée.
Pour le calcul des indemnités, tous les éléments de rémunérations doivent être prises en compte (salaire + prime au prorata des mois) soit pour une prime annuelle, ramenée également au prorata des mois précédant la rupture officielle.
La jurisprudence vient de valider le fait que la prime de licenciement se calque sur la convention collective si elle existe et si elle est plus favorable que le code du travail, si absence de convention collective c'est le calcul du code du travail qui s'applique.
Les délais: apres accord avec le chef d'entreprise, il faut attendre 15 jours (délai légal de retractation de part et d'autre) apres l'entretien.
Ensuite envoi à la DDTE (direction du travail) ou l'inspecteur du travail (salarié protégé) et la encore 15 jours d'attente, si pas de réponse l'accord est validé et la rupture est prononcée.
Pour le calcul des indemnités, tous les éléments de rémunérations doivent être prises en compte (salaire + prime au prorata des mois) soit pour une prime annuelle, ramenée également au prorata des mois précédant la rupture officielle.
douny38
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6 janv. 2010 à 22:26
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Merci pour la réponse.
Pour moi ce que je ne suis pas sure de comprendre, c'est le terme "prorata", cela entraine quel calcul à faire ?
Pour moi ce que je ne suis pas sure de comprendre, c'est le terme "prorata", cela entraine quel calcul à faire ?
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