Rupture conventionne, bien remplie ?
douny38
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douny38 Messages postés 3 Statut Membre -
douny38 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonsoir,
Voilà j'ai quelques petites questions concernant la rupture conventionnelle.
Tout d'abord, j'aimerais savoir comment cela se passe quand il y a une prime annuelle. Faut-il la laisser le mois où elle a été perçue ou faut il lisser les montants de tous les mois. Par exemple, j'ai une prime de 500 euros au mois de janvier. Est ce que je la laisse pour le mois de janvier et les autres mois je les note normalement ou est ce qu'il faut que je prenne les 500 euros que je les divise par 12 et que j'ajoute le montant obtenu tous les mois.
Et puis, une autre petite question : mon patron m'a fait voir les dates pour les délais, j'aimerais savoir s'il n'y a pas de problème. Donc 1er entretion : 23/12/2009, délai retractation : 24/12 au 07/01/2010, puis le courrier sera posté le 08/01/2010, reception : le 11/01/2009 par le département du travail, delai pour l'homologation : du 12/01/2010 au 28/01/2010, fin du CDI : le 29/01/2010.
Merci beaucoup
Voilà j'ai quelques petites questions concernant la rupture conventionnelle.
Tout d'abord, j'aimerais savoir comment cela se passe quand il y a une prime annuelle. Faut-il la laisser le mois où elle a été perçue ou faut il lisser les montants de tous les mois. Par exemple, j'ai une prime de 500 euros au mois de janvier. Est ce que je la laisse pour le mois de janvier et les autres mois je les note normalement ou est ce qu'il faut que je prenne les 500 euros que je les divise par 12 et que j'ajoute le montant obtenu tous les mois.
Et puis, une autre petite question : mon patron m'a fait voir les dates pour les délais, j'aimerais savoir s'il n'y a pas de problème. Donc 1er entretion : 23/12/2009, délai retractation : 24/12 au 07/01/2010, puis le courrier sera posté le 08/01/2010, reception : le 11/01/2009 par le département du travail, delai pour l'homologation : du 12/01/2010 au 28/01/2010, fin du CDI : le 29/01/2010.
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2 réponses
Une rupture conventionnelle est avant tout un licenciement.
La jurisprudence vient de valider le fait que la prime de licenciement se calque sur la convention collective si elle existe et si elle est plus favorable que le code du travail, si absence de convention collective c'est le calcul du code du travail qui s'applique.
Les délais: apres accord avec le chef d'entreprise, il faut attendre 15 jours (délai légal de retractation de part et d'autre) apres l'entretien.
Ensuite envoi à la DDTE (direction du travail) ou l'inspecteur du travail (salarié protégé) et la encore 15 jours d'attente, si pas de réponse l'accord est validé et la rupture est prononcée.
Pour le calcul des indemnités, tous les éléments de rémunérations doivent être prises en compte (salaire + prime au prorata des mois) soit pour une prime annuelle, ramenée également au prorata des mois précédant la rupture officielle.
La jurisprudence vient de valider le fait que la prime de licenciement se calque sur la convention collective si elle existe et si elle est plus favorable que le code du travail, si absence de convention collective c'est le calcul du code du travail qui s'applique.
Les délais: apres accord avec le chef d'entreprise, il faut attendre 15 jours (délai légal de retractation de part et d'autre) apres l'entretien.
Ensuite envoi à la DDTE (direction du travail) ou l'inspecteur du travail (salarié protégé) et la encore 15 jours d'attente, si pas de réponse l'accord est validé et la rupture est prononcée.
Pour le calcul des indemnités, tous les éléments de rémunérations doivent être prises en compte (salaire + prime au prorata des mois) soit pour une prime annuelle, ramenée également au prorata des mois précédant la rupture officielle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...