Restituion de caution - Juge de proximité

Question

Bonjour,

J'étais locataire et j'ai payé une caution d'un montant de 1 800 euros.
Lors de la remise des clefs (location de deux ans), il était établie des tâches sombres sur les mûres ("usure normale").

Avec près d'un mois de retard (en prenant en compte les deux mois légaux pour la restitution de caution) nous avons reçu un chèque de 1000 euros. Pour les 800 euros, le propriétaire le justifie par le fait qu'à cause de l'usure des peintures il a eu du mal à relouer la maison et qu'il a dû diminuer le loyer mensuel.

Nous n'avons jamais reçu le devis justifiant un montant de travaux qu'il a selon lui envoyé.

Étant donné qu'il nous a pas transmis de devis dans les deux mois qui ont suivi la restitution des clefs, nous lui demandons la restitution du reste dû (800 euros) ainsi que les pénalités de retard.

Selon lui, (il semblait de bonne fois au téléphone), étant donné qu'il s'agit d'un contrat entre particuliers, je ne gagnerai pas si je vais au juge de proximité.
Il dit qu'il montrera au juge qu'il est toujours en déplacement et qu'il n'a pas pu répondre en temps et en heure à nos courriers envoyé en LR/AC pourtant récupérées (par ses enfants à priori), qu'il montrera sont devis de 2000 euros, et que comme il est particulier, que la loi du 6 juillet 1989 avec l'histoire des deux mois ne suffira pas.

Ai-je raison d'aller au tribunal? Ses arguments sont-ils recevables (l'histoire de la réduction de loyer nous est-il pas indépendant??)

Merci d'avance pour vos réponses.

Diddygates

lbigaret · Answer

Qu'est-il exactement stipulé sur l'EDL d'entrée et de sortie ?
Qu'est-il exactement stipulé sur le courrier d'accompagnement du chèque de 1000 € ?

marmenard · Answer

Bonjour 
 Vous n'avez rien à perdre à l'envoyer "causer" au juge si votre EDL  de sortie ne révèle rien d'anormal
 En fait il vous baratine ,un juge désire des preuves et uniquement des preuves 
Et le fait est qu'il vous doit de l'argent .Et n'a pas de factures de réparation que des devis "bidon"
 Ecrivez lui ceci:
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable 
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du proprio ...... 

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 

Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire 

Je vous met es demeure de me rembourser  la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€ 

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité ou d'instance 

formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre 
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette 
En général le problème est réglé peu après la LRAR de convocation au tribunal pour en causer

marmenard · Answer

Re
 C'est sur que louer trop cher est difficile voire impossible
 mais ce n'est pas votre problème !
 Je ne trouve pas L'EDL en sa faveur 
selon la loi du 6 juillet 1989 il est tenu de vous rendre le dépôt de garantie
 ou de réparer sur devis 
Un exemple de non rendu de dépôt
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4570629-tribunal-suite-a-non-restitution-de-caution

lbigaret · Answer

Votre problème est que l'EDL n'est pas suffisamment précis car la notion de trace peut être soit de la vétusté, soit de la dégradation imputable au locataire. Si son courrier est un peu maladroit il est par contre dans l'esprit des textes à savoir qu'il ne vous "facture" pas une remise en état mais justifie un dédommagement. De plus si ce fameux devis existe réellement......Bref, je ne suis pas juge c'est clair mais l'issue me semble tout de même bien incertaine. Si un juriste pouvait nous donner son avis.....

marmenard · Answer

Bonjour 
 Votre question Ai-je raison d'aller au tribunal? 
 OUI  et le tribunal de proximité est gratuit
et aussi n'est il pas de son devoir en tant que propriétaire.........
OUI mais il sait que vous ne ferez rien

marmenard · Answer

Bonjour 
 Dossier déposé vous n'avez rien à envoyer à personne 
C'est le greffe qui vous enverra un lettre normale et confirmée par un recommandé AR
 et vous donnera l'heure et date du jugement à vous et votre adversaire
 c'est à ce moment que tout se débloque chez votre ex bailleur
 mais vous pouvez redemander au greffe des renseignements
Bonne chance mais je ne doute pas

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