Mon propriétaire ne veut pas rendre caution
tchoupy.mo
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danya59 -
danya59 -
Bonjour,
Mon ancien proprio refuse de me rendre ma caution, sur l'etat des lieux il n'y a rien d'ecrit à part repeindre le mur sous l'escalier se que j'ai fait, le delai de deux moix étant écouler il ne m'a toujours pas restituer mon cheque, que puis-je faire?
merci
Mon ancien proprio refuse de me rendre ma caution, sur l'etat des lieux il n'y a rien d'ecrit à part repeindre le mur sous l'escalier se que j'ai fait, le delai de deux moix étant écouler il ne m'a toujours pas restituer mon cheque, que puis-je faire?
merci
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3 réponses
Bonjour
Une lettre en recommandée AR règle bien des oublis
Un modèle
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous met es demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
En général le problème est réglé peu après la LRAR de convocation au tribunal
Une lettre en recommandée AR règle bien des oublis
Un modèle
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous met es demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
En général le problème est réglé peu après la LRAR de convocation au tribunal
Bonjour,
si tu n'as toujours pas de nouvelles d'ici là, (ce qu'il m'est arrivé) et ca fait un an que jsuis en galere avec le tribunal, il faudra dans un premier temps que tu appelles la mairie et demande le numero du service "médiation" de ta ville.
tu auras rendez vous, et un juge pourra gratuitement te prendre en rendez vous et envoyer un courrier a ton proprio ce qui va certainement lui faire peur.
Si d'ici là, t'as pas de nouvelles, ben la pas d'autres choix.....tribunal...et ca peut etre tres long, j'ai demenage il y a un an, et pris une avocate depuis juin, a chaque fois il repousse l audience car ils font trainer, ne repond pas aux courriers, prene un avocat deux jours avant une audience...ETc, j 'ai eu des audiences chaque moi depuis aout repoussée...j'en ai de nouveau une en fevrier esperons qu'elle se passera celle ci.
Bon courage a toi ^^
et tiens nous informés
si tu n'as toujours pas de nouvelles d'ici là, (ce qu'il m'est arrivé) et ca fait un an que jsuis en galere avec le tribunal, il faudra dans un premier temps que tu appelles la mairie et demande le numero du service "médiation" de ta ville.
tu auras rendez vous, et un juge pourra gratuitement te prendre en rendez vous et envoyer un courrier a ton proprio ce qui va certainement lui faire peur.
Si d'ici là, t'as pas de nouvelles, ben la pas d'autres choix.....tribunal...et ca peut etre tres long, j'ai demenage il y a un an, et pris une avocate depuis juin, a chaque fois il repousse l audience car ils font trainer, ne repond pas aux courriers, prene un avocat deux jours avant une audience...ETc, j 'ai eu des audiences chaque moi depuis aout repoussée...j'en ai de nouveau une en fevrier esperons qu'elle se passera celle ci.
Bon courage a toi ^^
et tiens nous informés
La législation juridique et financière évolue en permanence...