Recours regularisation charges locatives
niouf
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons de recevoir la regularisation des charges locatives, qui nous semblent vraiment hors de prix, nous payons deja 80€ par mois, puis on nous demande pas moins de 780€ pour regulariser notre consommation d'eau froide, et chaude.
Apres avoir controlé les index relevés, nous n'avons pas vu d'anomalies dans la facture qui nous a ete envoyée, nous avons egalement verifié si des fuites d'eau aaurait pu causées une telle surcosommation, ms nous n'avons rien pu deceler.
J'aurais voulu savoir s'il était possible d'avoir un recours, et qui contacter, pour pouvoir verifier sur des relevés mensuels, quels étaient les mois ou nous avions pu autant consommer.
Selon nous, notre consommation en eau n'est pas exagéré, et meme en ayant comparé avec nos voisins, cela nous parait in-envisageable!
Merci de nous éclairer sur la question
Nous venons de recevoir la regularisation des charges locatives, qui nous semblent vraiment hors de prix, nous payons deja 80€ par mois, puis on nous demande pas moins de 780€ pour regulariser notre consommation d'eau froide, et chaude.
Apres avoir controlé les index relevés, nous n'avons pas vu d'anomalies dans la facture qui nous a ete envoyée, nous avons egalement verifié si des fuites d'eau aaurait pu causées une telle surcosommation, ms nous n'avons rien pu deceler.
J'aurais voulu savoir s'il était possible d'avoir un recours, et qui contacter, pour pouvoir verifier sur des relevés mensuels, quels étaient les mois ou nous avions pu autant consommer.
Selon nous, notre consommation en eau n'est pas exagéré, et meme en ayant comparé avec nos voisins, cela nous parait in-envisageable!
Merci de nous éclairer sur la question
A voir également:
- Recours regularisation charges locatives
- Régularisation charges eau froide - Forum aides au logement
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Regularisation debit banque postale - Forum compte bancaire
- Regularisation total energie - Forum Consommation
- Eaux froide comprise dans les charges - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
Il faut demander les justificatifs, voir ci dessous :
Aux termes de l'article 23, alinéa 6, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, dans ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.
L'obligation du bailleur de procéder annuellement à une régularisation des charges n'étant assortie d'aucune sanction, il appartient au locataire de l'exiger de même que la tenue à sa disposition des pièces justificatives des comptes. À défaut de régularisation annuelle et en cas de provisions insuffisantes, le bailleur pourra réclamer le paiement des charges dues sur présentation des justificatifs dans la limite de la prescription de cinq ans. À l'inverse, en cas de trop-perçu de provisions pour charges, le locataire disposera de cinq années pour réclamer les charges locatives indues. Les dispositions relatives à ces prescriptions ayant été récemment insérées dans l'article 2277 du code civil par la loi n° 2005-32 de cohésion sociale du 18 janvier 2005, il n'est pas prévu de leur apporter de nouvelles modifications.
Il faut demander les justificatifs, voir ci dessous :
Aux termes de l'article 23, alinéa 6, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, dans ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.
L'obligation du bailleur de procéder annuellement à une régularisation des charges n'étant assortie d'aucune sanction, il appartient au locataire de l'exiger de même que la tenue à sa disposition des pièces justificatives des comptes. À défaut de régularisation annuelle et en cas de provisions insuffisantes, le bailleur pourra réclamer le paiement des charges dues sur présentation des justificatifs dans la limite de la prescription de cinq ans. À l'inverse, en cas de trop-perçu de provisions pour charges, le locataire disposera de cinq années pour réclamer les charges locatives indues. Les dispositions relatives à ces prescriptions ayant été récemment insérées dans l'article 2277 du code civil par la loi n° 2005-32 de cohésion sociale du 18 janvier 2005, il n'est pas prévu de leur apporter de nouvelles modifications.
Bonjour
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...