Porter plaint contre un site internet aux USA
Ambres
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3 janv. 2010 Ã 23:03
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 3 janv. 2010 à 23:18
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 3 janv. 2010 à 23:18
Bonjour, (Bonne année!)
Voilà plusieurs questions me tourne vers vous, mais tout d'abord le contexte : Voilà 6ans que je joue sur un site internet online. J'ai y acheté des objets virtuels qui se trouve sur mes comptes. Mes comptes ont aujourd'hui une valeur réel et j'ai même encore de l'argent convertit à dépenser. Le site a sont siège social aux Etat unis. Aujourd'hui je retrouve mes comptes bannis pour des raisons qui ne rentre pas dans les règles du site. Donc des raisons clairement abusives.
1ère question : Comment porter plainte pour un site internet qui n'est pas français?
2eme question: La loi française s'applique t'elle ou c'est celle des états unis?
3eme: Est ce que des organismes de régularisation/sanction/contrôle des sites internet existe ? Ont-elle un impact d'un point de vue mondial?
4eme : Quel est le terme juridique adéquate pour ce type de situation? Porter plainte pour non application du règlement? pour abus de droit?
Voilà plusieurs questions me tourne vers vous, mais tout d'abord le contexte : Voilà 6ans que je joue sur un site internet online. J'ai y acheté des objets virtuels qui se trouve sur mes comptes. Mes comptes ont aujourd'hui une valeur réel et j'ai même encore de l'argent convertit à dépenser. Le site a sont siège social aux Etat unis. Aujourd'hui je retrouve mes comptes bannis pour des raisons qui ne rentre pas dans les règles du site. Donc des raisons clairement abusives.
1ère question : Comment porter plainte pour un site internet qui n'est pas français?
2eme question: La loi française s'applique t'elle ou c'est celle des états unis?
3eme: Est ce que des organismes de régularisation/sanction/contrôle des sites internet existe ? Ont-elle un impact d'un point de vue mondial?
4eme : Quel est le terme juridique adéquate pour ce type de situation? Porter plainte pour non application du règlement? pour abus de droit?
A voir également:
- Porter plaint contre un site internet aux USA
- Porter plainte contre x pour vol - Guide
- Porter plainte contre l'école pour négligence - Forum salariés
- Mon ex a porte plainte contre moi pour harcèlement - Forum Justice
- Porter plainte contre une association - Guide
- Porter plainte contre son bailleur social - Salon des locataires
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Chan-elle
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3 janv. 2010 Ã 23:18
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Bonsoir
Voyez ICI DROIT INTERNATIONAL DE L'INTERNET
http://www.lexinter.net/Doctrine/droit_international_de_l'internet.htm
http://www.foruminternet.org/spip.php?page=mot&id_mot=56
http://www.cnil.fr/vos-libertes/
Cordialement
Voyez ICI DROIT INTERNATIONAL DE L'INTERNET
http://www.lexinter.net/Doctrine/droit_international_de_l'internet.htm
http://www.foruminternet.org/spip.php?page=mot&id_mot=56
http://www.cnil.fr/vos-libertes/
Cordialement