Porter plaint contre un site internet aux USA
Ambres
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Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, (Bonne année!)
Voilà plusieurs questions me tourne vers vous, mais tout d'abord le contexte : Voilà 6ans que je joue sur un site internet online. J'ai y acheté des objets virtuels qui se trouve sur mes comptes. Mes comptes ont aujourd'hui une valeur réel et j'ai même encore de l'argent convertit à dépenser. Le site a sont siège social aux Etat unis. Aujourd'hui je retrouve mes comptes bannis pour des raisons qui ne rentre pas dans les règles du site. Donc des raisons clairement abusives.
1ère question : Comment porter plainte pour un site internet qui n'est pas français?
2eme question: La loi française s'applique t'elle ou c'est celle des états unis?
3eme: Est ce que des organismes de régularisation/sanction/contrôle des sites internet existe ? Ont-elle un impact d'un point de vue mondial?
4eme : Quel est le terme juridique adéquate pour ce type de situation? Porter plainte pour non application du règlement? pour abus de droit?
Voilà plusieurs questions me tourne vers vous, mais tout d'abord le contexte : Voilà 6ans que je joue sur un site internet online. J'ai y acheté des objets virtuels qui se trouve sur mes comptes. Mes comptes ont aujourd'hui une valeur réel et j'ai même encore de l'argent convertit à dépenser. Le site a sont siège social aux Etat unis. Aujourd'hui je retrouve mes comptes bannis pour des raisons qui ne rentre pas dans les règles du site. Donc des raisons clairement abusives.
1ère question : Comment porter plainte pour un site internet qui n'est pas français?
2eme question: La loi française s'applique t'elle ou c'est celle des états unis?
3eme: Est ce que des organismes de régularisation/sanction/contrôle des sites internet existe ? Ont-elle un impact d'un point de vue mondial?
4eme : Quel est le terme juridique adéquate pour ce type de situation? Porter plainte pour non application du règlement? pour abus de droit?
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