Servitude passage terrain non enclavé
PALOUCHE83
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je possède une maison construite et occupée depuis bientôt 30 ans
cette maison m' a été vendue suite à un détachement parcellaire et avions à l'époque un accès commun, ainsi que l'eau, l'électricité, et l'épandage de la fosse septique. Ce même propriétaire m'interdit maintenant de sortir de chez moi par les entrées et sorties qu'il avait lui même établi. La servitude de passage existe t-elle dans ce cas là. Pouvons nous régulariser par devant notaire une servitude de passage et les accessoires (eau, edf, épandage).
Merci pour les réponses
je possède une maison construite et occupée depuis bientôt 30 ans
cette maison m' a été vendue suite à un détachement parcellaire et avions à l'époque un accès commun, ainsi que l'eau, l'électricité, et l'épandage de la fosse septique. Ce même propriétaire m'interdit maintenant de sortir de chez moi par les entrées et sorties qu'il avait lui même établi. La servitude de passage existe t-elle dans ce cas là. Pouvons nous régulariser par devant notaire une servitude de passage et les accessoires (eau, edf, épandage).
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