Bulletins de paie pour location
ghazikser
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
En fait moi et mon mari on veut louer un appartement pour que son neveu y habite car lui a des revenus faibles.
Moi et mon mari on des ressources salariés à 1800E et on va faire comme si on va y habiter mais c'est le neveu qui y habite. Ma question le fait de présenter des bulletins de paie pour la location va t il nous engager ou nous entrainer à des responsabilités par rapport à la loi?Merci
En fait moi et mon mari on veut louer un appartement pour que son neveu y habite car lui a des revenus faibles.
Moi et mon mari on des ressources salariés à 1800E et on va faire comme si on va y habiter mais c'est le neveu qui y habite. Ma question le fait de présenter des bulletins de paie pour la location va t il nous engager ou nous entrainer à des responsabilités par rapport à la loi?Merci
2 réponses
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Bonsoir
Si vous prenez la location a votre nom, le bail sera à votre nom également et vous serez responsable en totalité.
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- Bonsoir,
Vous avez l'alternative de vous positionner comme garants solidaires mais ça implique également une responsabilité dans l'éventualité où les loyers ne seraient pas versés par votre neveu !
Par ailleurs, il existe des possibilités pour les personnes à faibles revenus de pouvoir accéder à la location et qui présente une garantie pour le bailleur/propriétaire !
Il s'agit du dispositif LocaPass à voir dans ce lien :
http://www.aidologement.com/index.asp
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Je ne peux pas vous conseiller.
En faisant ça, vous en acceptez toutes les responsabilités financières, juridiques et matérielles.
Il faut avoir confiance envers votre neveu à qui vous prétez cet appartement à titre gratuit, bien entendu, sinon c'est de la sous-location qui est interdit par la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...