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Utilisateur anonyme
1 janv. 2010 à 16:08
1 janv. 2010 à 16:08
bonjour : Déjà d'une, elle n'avait pas le droit de prendre une somme tant que le bail n'était pas signé, de plus, si elle a loué immédiatement, elle n'a même pas de préjudice, donc dans ce cas précis, elle devrait vous rendre le dépôt de garantie (ce que vous appelez caution).
Vous pouvez aller vor l'ADIL de votre ville qui devrait vous confirmer tout ça et vous dire comment agir.
A l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement. Et s'il y an a pas chez vous, vous pouvez téléphoner à l'ADIL d'une autre ville dans un département voisin par exemple.
Vous pouvez aller vor l'ADIL de votre ville qui devrait vous confirmer tout ça et vous dire comment agir.
A l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement. Et s'il y an a pas chez vous, vous pouvez téléphoner à l'ADIL d'une autre ville dans un département voisin par exemple.
marmenard
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1 janv. 2010 à 18:56
1 janv. 2010 à 18:56
Bonjour
EN LRAR (pour faire date et tentative amiable )
Demandez ce dépôt de garantie (poliment) Elle n'a aucune raison valable de le garder
Rajoutez en guise de formule de politesse
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
Ne pas hésiter c'est gratuit
EN LRAR (pour faire date et tentative amiable )
Demandez ce dépôt de garantie (poliment) Elle n'a aucune raison valable de le garder
Rajoutez en guise de formule de politesse
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
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