Renonciation à succession

viellechouette - 29 déc. 2009 à 23:10
 patal34 - 29 déc. 2009 à 23:26
Bonjour, mon frère avait signé une reconnaissance de dette d'un montant important à un ami mais cette reconnaissance n'a pas été enregistrée ni auprès d'un notaire ni des impots.
Mon frère est décédé et laisse des dettes importantes et mes nièces vont sans doute refuser la succession. Mais qu'en est-il de la reconnaissance de dette ? Elle est sensée être transmise aux héritiers ? Mais si elles renoncent à la succession elles ne peuvent plus être qualifiées d'héritières ? Merci de votre réponse.

1 réponse

Bonjour,

refus de succession = refus des biens mais aussi des dettes...

La personne qui possede la reconnaissance de dette soit de presenter pur le faire acter dans le passif de la succession, mais s'il n'y a pas dheritier...
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