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4 réponses
Utilisateur anonyme
29 déc. 2009 à 23:40
29 déc. 2009 à 23:40
Les produits d'assurance vie ne sont pas gérés directement par les banques mais par des établissements spécialisés, qui interviennent pour leur compte.
Donc en cas de décès, l'agence bancaire clôture les comptes, transmet le dossier à son service "successions", lequel prend ensuite contact avec le notaire.
C'est comme cela qu'il arrive fréquemment qu'un produit d'assurance vie, dont personne n'a connaissance peut passer "à la trappe".
Dans votre cas ne vous plaignez pas puisque la banque vous a retrouvés. En effet les établissements financiers, en France, détiennent des sommes colossales au titre de ces produits, qui ne sont pas été réclamées et elles ne font rien pour rechercher les héritiers.
Et comme Bercy laisse faire......
Juridiquement, le compte a été cloturé le jour ou l'établissement qui gérait le produit a eu connaissance du décès. Donc si ce compte générait des intérêts vous ne devriez pas les perdre.
Attention toutefois car vous allez être obligé, pour le fisc, de réouvrir la succession et de faire "une déclaration complémentaire de succession".
Cordialement
Donc en cas de décès, l'agence bancaire clôture les comptes, transmet le dossier à son service "successions", lequel prend ensuite contact avec le notaire.
C'est comme cela qu'il arrive fréquemment qu'un produit d'assurance vie, dont personne n'a connaissance peut passer "à la trappe".
Dans votre cas ne vous plaignez pas puisque la banque vous a retrouvés. En effet les établissements financiers, en France, détiennent des sommes colossales au titre de ces produits, qui ne sont pas été réclamées et elles ne font rien pour rechercher les héritiers.
Et comme Bercy laisse faire......
Juridiquement, le compte a été cloturé le jour ou l'établissement qui gérait le produit a eu connaissance du décès. Donc si ce compte générait des intérêts vous ne devriez pas les perdre.
Attention toutefois car vous allez être obligé, pour le fisc, de réouvrir la succession et de faire "une déclaration complémentaire de succession".
Cordialement
Bonjour,
Es-tu sur de ton info CFM58, cncernant la reouverture de la succession??
en effet, l'interet d'un contrat d'assurance vie est justement de ne pas entrer dans la succession!!
Es-tu sur de ton info CFM58, cncernant la reouverture de la succession??
en effet, l'interet d'un contrat d'assurance vie est justement de ne pas entrer dans la succession!!
Utilisateur anonyme
30 déc. 2009 à 00:29
30 déc. 2009 à 00:29
Tout dépend du contrat.
Ne pas confondre "capital décès" et "assurance vie" : cela n'a rien a voir
Les contrats d'assurance vie peuvent être soumis aux droits de succession (avec toutefois une franchise).
Si cela est le cas, l''organisme détenteur des fonds va vous demander de produire un document fiscal attestant soit :
-que vous êtes effectivement exonérés des droits,
-qu'ils ont été payés par vos soins
-qu'il convient de les retenir sur ce qu'il va devoir vous reverser.
Si l'établissement de crédit est prêt a vous renvoyer les fonds, sous réserve de cette attestation fiscale,vous n'avez pas besoin de passer par votre notaire (vous pouvez le faire vous mêmes afin d'éviter des honoraires)
Il vous faudra simplement aller à la trésorerie générale faire les formalités (cela ne relève plus des trésoreries principales).
Cordialement
Ne pas confondre "capital décès" et "assurance vie" : cela n'a rien a voir
Les contrats d'assurance vie peuvent être soumis aux droits de succession (avec toutefois une franchise).
Si cela est le cas, l''organisme détenteur des fonds va vous demander de produire un document fiscal attestant soit :
-que vous êtes effectivement exonérés des droits,
-qu'ils ont été payés par vos soins
-qu'il convient de les retenir sur ce qu'il va devoir vous reverser.
Si l'établissement de crédit est prêt a vous renvoyer les fonds, sous réserve de cette attestation fiscale,vous n'avez pas besoin de passer par votre notaire (vous pouvez le faire vous mêmes afin d'éviter des honoraires)
Il vous faudra simplement aller à la trésorerie générale faire les formalités (cela ne relève plus des trésoreries principales).
Cordialement
Utilisateur anonyme
30 déc. 2009 à 09:34
30 déc. 2009 à 09:34
Je vous précise ma réponse :
Il faut vérifier que tous les versements ont bien été effectués avant le 70ème anniversaire du souscriteur.
Dans le cas contraire vous devez produire à l'établissement financier un certificat d'exonération ou d'acquitement des droits de mutation (article 757 B du code des impôts).
Une exonération de 30500 euros s'applique sur le montant total des cotisations versées par l'assuré après 70 ans.
La part excédant ce plafond supportera en principe des droits.
La difficulté provient du fait que ces produits peuvent être matérialisés par des placement à terme.
Le souscriteur, qui a versé le capital avant ses 70 ans, ne se préoccupe pas en général de cette "subtilité bancaire" et va poursuivre le contrat lorsque le placement arrive à son terme.
Mais dans ce cas, le fisc va prendre en considération non la date de versement initial du capital mais la date de la dernière souscription et si a cette date il a plus de 70 ans l'article 757 B s'applique.
Cordialement
Il faut vérifier que tous les versements ont bien été effectués avant le 70ème anniversaire du souscriteur.
Dans le cas contraire vous devez produire à l'établissement financier un certificat d'exonération ou d'acquitement des droits de mutation (article 757 B du code des impôts).
Une exonération de 30500 euros s'applique sur le montant total des cotisations versées par l'assuré après 70 ans.
La part excédant ce plafond supportera en principe des droits.
La difficulté provient du fait que ces produits peuvent être matérialisés par des placement à terme.
Le souscriteur, qui a versé le capital avant ses 70 ans, ne se préoccupe pas en général de cette "subtilité bancaire" et va poursuivre le contrat lorsque le placement arrive à son terme.
Mais dans ce cas, le fisc va prendre en considération non la date de versement initial du capital mais la date de la dernière souscription et si a cette date il a plus de 70 ans l'article 757 B s'applique.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...