8 réponses
L'article L 34-2 du code des postes et télécommunication électroniques prévoit une prescription annale pour les prestations des opérateurs.
Un opérateur ne peut a delà d'une année vous réclamer une somme qui correspond à ses prestations.
Si vous souhaitez le texte de cet article, à votre disposition.
Cordialement.
Un opérateur ne peut a delà d'une année vous réclamer une somme qui correspond à ses prestations.
Si vous souhaitez le texte de cet article, à votre disposition.
Cordialement.
Aricle L 34-2 du codedes postes et communications electroniques :
"La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
Bonne réception.
Cordialement.
"La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
Bonne réception.
Cordialement.
Foyer
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28 déc. 2009 à 13:34
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Bonjour Georges ,
Depuis quand avez vous arrete de payer sfr ?
Si cela remonte a plus de 12 mois, ils ne peuvent plus rien faire contre vous. C'est la prescription dont il est fait mention au 2° peragraphe de l'article L34-2 du code des postes qui vous a été indiqué par Gérard.
Comme vous n'avez toujours pas reçu de contrat a signer, vous ne payez rien. Il doit y avoir plus de 12 mois sans avoir payé. Si c'est le cas, repondez leur qu'il y a d'une part non fourniture du contrat ecrit que vous avez demandé et d'autre part, en application de l'article L34-2 du code des postes , il y a precription de la dette.
Depuis quand avez vous arrete de payer sfr ?
Si cela remonte a plus de 12 mois, ils ne peuvent plus rien faire contre vous. C'est la prescription dont il est fait mention au 2° peragraphe de l'article L34-2 du code des postes qui vous a été indiqué par Gérard.
Comme vous n'avez toujours pas reçu de contrat a signer, vous ne payez rien. Il doit y avoir plus de 12 mois sans avoir payé. Si c'est le cas, repondez leur qu'il y a d'une part non fourniture du contrat ecrit que vous avez demandé et d'autre part, en application de l'article L34-2 du code des postes , il y a precription de la dette.
bonjour la derniere facture reglee remonte en decembre 2008 ou au debut de janvier 2009,suite a ce litige je me suis manifesté en debut fevrier 2009 aupres de leurs service consommateur mais sans reponse ce qui a value que je saisiste le mediateurs des telecommunications electroniques qui a rendu un avis defavorable contre moi reponse faite de ce mediateur en juillet 2009 et pourtant il a ete saisi en avril 2009 par mes soins,cela et suite que je n'est jamais reçu mon contrat d'abonnement de chez eux
la derniere facture remonte au 7 decembre 2008 et depuis je n'est plus regle donc il me reclamme 4 factures de l'année 2009,j ai arrete tout règlement car je n'est jamais reçu mon contrat et je n'est jamais rien signé j ai a plusieurs reprises reclammé ce contrat mais a ce jour toujour rien j ai donc changé d operateur en novembre 2009 et la je suis tranquille car j ai eu un contrat aa leur retourné et signé meme que j ai pris l'abonnement par telephone et le contrat ma ensuite ete envoyé par courrier donc chez cet operateur tout a ete claire et net
Foyer
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28 déc. 2009 à 14:37
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Dong, Georges, vous avez droit a la prescription. Sfr aurait dû engager une procedure au tribunal avant l'echeance des 12 mois. Maintenant c'est trop tard pour eux.
le dernier règlement a ete effectue le 7 décembre 2008 par cheque bancaire et il a bien ete encaissé par sfr mais en ce qui concerne je n'est jamais reçu mon contrat comme je l'est reçu 15 jour apres de chez l'autre operateur que je suis actuellement et la c'est claire et net et ecrit noir sur blanc avec ma signature ça na pas ete le cas chez sfr
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le reglement c'est fait par cheque bancaire en date du 7 decembre 2008 et le cheque a bien ete encaissé
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28 déc. 2009 à 14:51
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Re ,
Attention ! Votre facture ayant été reglée en decembre 2008, il faut prendre en compte les 12 mois a partir de la facture suivante puisque vous avez reglé en decembre.
Donc si la facture suivante est arrivée en fevrier, il faut attendre fin fevrier 2010 pour pouvoir beneficier de la prescription. Vos explications m'ont induit en erreur, ayant "pensé" que decembre 2008 n'avait pas été payé.
Il faut donc tenir compte de cela dans mes reponses precedentes. Courage Georges, tant qu'il n'y a pas de recommandé avec AR ...
Attention ! Votre facture ayant été reglée en decembre 2008, il faut prendre en compte les 12 mois a partir de la facture suivante puisque vous avez reglé en decembre.
Donc si la facture suivante est arrivée en fevrier, il faut attendre fin fevrier 2010 pour pouvoir beneficier de la prescription. Vos explications m'ont induit en erreur, ayant "pensé" que decembre 2008 n'avait pas été payé.
Il faut donc tenir compte de cela dans mes reponses precedentes. Courage Georges, tant qu'il n'y a pas de recommandé avec AR ...
Foyer
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28 déc. 2009 à 18:00
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Si la facture etait payable avant le 31 janvier c'est donc cette date qui sert de base de depart. La prescription ne pourra etre invoquée qu'a compter du 1° fevrier 2010 ... a moins que vous ne changiez encore la donne.
Foyer
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28 déc. 2009 à 19:43
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Georges ,
Je pense que vous avez tous les elements que vous demandieez. Il vous faut encore patienter 1 mois (1° fevrier 2010) avant de pouvoir opposer la prescription de la dette. En attendant, il vous faut "serrer les fesses".
S'il y a du nouveau, revenez nous le dire sur ce même message.
Je vous souhaite un bon reveillon et une bonne année 2010.
Je pense que vous avez tous les elements que vous demandieez. Il vous faut encore patienter 1 mois (1° fevrier 2010) avant de pouvoir opposer la prescription de la dette. En attendant, il vous faut "serrer les fesses".
S'il y a du nouveau, revenez nous le dire sur ce même message.
Je vous souhaite un bon reveillon et une bonne année 2010.
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28 déc. 2009 à 12:33
28 déc. 2009 à 12:44