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4 réponses
La signification d'une ordonnance portant injonction de payer ne signifie pas la saisie !
Il s’agit en effet du terme de la première phase de l'action en injonction de payer, phase pendant laquelle la procédure n'est pas contradictoire (le défendeur n'est pas entendu et c'est pour cela que certains magistrats n'apprécient pas ce type de demande de la part d'un créancier).
Votre huissier a dû vous l'indiquer (sinon verbalement du moins par écrit) vous avez la possibilité de formuler une opposition (auprès du tribunal qui a prononcé) dans le mois qui suit cette signification. Si cette opposition n'est pas formulée le célèbre titre exécutoire dont on parle beaucoup dans les forums pourra être opposé sur le jugement et l'exécution devient possible (par saisie-attribution sur votre compte bancaire, par exemple).
Par votre opposition, vous pouvez contester le fond (procédure non respectée, montant non conforme, dette forclose ...) vous pouvez aussi formuler une requête au titre de l’article 1641-1 du Code civil pour obtenir un aménagement de la somme due fixée par le juge.
Cet article est le suivant :
« Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. "
Donc vous faites opposition et le juge pourra vous accorder un échelonnement de votre dette.
Allez courage !
Cordialement.
Il s’agit en effet du terme de la première phase de l'action en injonction de payer, phase pendant laquelle la procédure n'est pas contradictoire (le défendeur n'est pas entendu et c'est pour cela que certains magistrats n'apprécient pas ce type de demande de la part d'un créancier).
Votre huissier a dû vous l'indiquer (sinon verbalement du moins par écrit) vous avez la possibilité de formuler une opposition (auprès du tribunal qui a prononcé) dans le mois qui suit cette signification. Si cette opposition n'est pas formulée le célèbre titre exécutoire dont on parle beaucoup dans les forums pourra être opposé sur le jugement et l'exécution devient possible (par saisie-attribution sur votre compte bancaire, par exemple).
Par votre opposition, vous pouvez contester le fond (procédure non respectée, montant non conforme, dette forclose ...) vous pouvez aussi formuler une requête au titre de l’article 1641-1 du Code civil pour obtenir un aménagement de la somme due fixée par le juge.
Cet article est le suivant :
« Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. "
Donc vous faites opposition et le juge pourra vous accorder un échelonnement de votre dette.
Allez courage !
Cordialement.
Utilisateur anonyme
27 déc. 2009 à 16:37
27 déc. 2009 à 16:37
Bonjour,
La visite du clerc concerne la notification de l'injonction de payer, c'est à dire que le juge d'instance a reconnu la légitimité et la légalité de la somme due dans le principe de la dette. Mais celui-ci a toute latitude. Il est possible qu'il puisse aussi émettre qu'une injonction sans rendre exécutoire le recouvrement contentieux,
dans l'hypothèse où le contribuable momentanément empêché pourra dans un avenir proche satisfaire ( nouvel emploi, etc) au paiement de la dette ou alors a déja pris un accord de paiement, genre délais ou autres. L'injonction de payer est alors en quelque sorte une mesure de garantie envers le créancier. Dans votre cas si l'huissier est intervenu c'est qu'il a été requis car le juge qui a rendu exécutoire le recouvrement contentieux
Si vous avez déja pris un accord de délais avec l'huissier, il n'y aucune raison pour que celui-ci change le contrat. il semble surtout que le secrétariat a quelques tours de retard, ce qui est très fréquent dans les tribunaux.
Vous n'avez pas trop à vous inquièter, si vous respectez les délais de paiement, et que la dette est totalement remboursés, l'huissier établira un P.V. d'interruption de saisie et la procédure sera terminée, à part quelques frais à payer.
La visite du clerc concerne la notification de l'injonction de payer, c'est à dire que le juge d'instance a reconnu la légitimité et la légalité de la somme due dans le principe de la dette. Mais celui-ci a toute latitude. Il est possible qu'il puisse aussi émettre qu'une injonction sans rendre exécutoire le recouvrement contentieux,
dans l'hypothèse où le contribuable momentanément empêché pourra dans un avenir proche satisfaire ( nouvel emploi, etc) au paiement de la dette ou alors a déja pris un accord de paiement, genre délais ou autres. L'injonction de payer est alors en quelque sorte une mesure de garantie envers le créancier. Dans votre cas si l'huissier est intervenu c'est qu'il a été requis car le juge qui a rendu exécutoire le recouvrement contentieux
Si vous avez déja pris un accord de délais avec l'huissier, il n'y aucune raison pour que celui-ci change le contrat. il semble surtout que le secrétariat a quelques tours de retard, ce qui est très fréquent dans les tribunaux.
Vous n'avez pas trop à vous inquièter, si vous respectez les délais de paiement, et que la dette est totalement remboursés, l'huissier établira un P.V. d'interruption de saisie et la procédure sera terminée, à part quelques frais à payer.
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