Viager à 1 de mes enfants
la duchesse
-
27 déc. 2009 à 09:24
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 27 déc. 2009 à 13:08
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 27 déc. 2009 à 13:08
A voir également:
- Viager à 1 de mes enfants
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Sft 2 enfants 2024 - Guide
- Paje 2 enfants - Forum CAF
2 réponses
OUI , mais attention , il faut que tout soit établi TRES légalement ,que la rente vous soit versée par chèque pour garder une trace ,car votre autre enfant pourrait considérer celà comme un don déguisé
luna10
Messages postés
1295
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2010
445
27 déc. 2009 à 13:08
27 déc. 2009 à 13:08
Bonjour,
Oui vous pouvez vendre en viager à un de vos enfants.
En revanche, une telle vente faite à un héritier présomptif présente un caractère de gratuité. On assimile cette opération à une donation, et la valeur de la pleine propriété du bien s'imputera sur la quotité disponible.
Et le caractère de gratuité de l'opération est en principe irréfragable, càd qu'on ne peut apporter une preuve contraire.
Pour faire échec au caractère de gratuite, il faut alors obtenir le consentement des autres enfants pour cette vente.
Cordialement
Oui vous pouvez vendre en viager à un de vos enfants.
En revanche, une telle vente faite à un héritier présomptif présente un caractère de gratuité. On assimile cette opération à une donation, et la valeur de la pleine propriété du bien s'imputera sur la quotité disponible.
Et le caractère de gratuité de l'opération est en principe irréfragable, càd qu'on ne peut apporter une preuve contraire.
Pour faire échec au caractère de gratuite, il faut alors obtenir le consentement des autres enfants pour cette vente.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...