Viager à 1 de mes enfants
la duchesse
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai 2 anfants , puis-je vendre ma maison en viager à 1 seul des mes enfants, qu'elles sont les démarches à faire, merci, salutations
j'ai 2 anfants , puis-je vendre ma maison en viager à 1 seul des mes enfants, qu'elles sont les démarches à faire, merci, salutations
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2 réponses
OUI , mais attention , il faut que tout soit établi TRES légalement ,que la rente vous soit versée par chèque pour garder une trace ,car votre autre enfant pourrait considérer celà comme un don déguisé
Bonjour,
Oui vous pouvez vendre en viager à un de vos enfants.
En revanche, une telle vente faite à un héritier présomptif présente un caractère de gratuité. On assimile cette opération à une donation, et la valeur de la pleine propriété du bien s'imputera sur la quotité disponible.
Et le caractère de gratuité de l'opération est en principe irréfragable, càd qu'on ne peut apporter une preuve contraire.
Pour faire échec au caractère de gratuite, il faut alors obtenir le consentement des autres enfants pour cette vente.
Cordialement
Oui vous pouvez vendre en viager à un de vos enfants.
En revanche, une telle vente faite à un héritier présomptif présente un caractère de gratuité. On assimile cette opération à une donation, et la valeur de la pleine propriété du bien s'imputera sur la quotité disponible.
Et le caractère de gratuité de l'opération est en principe irréfragable, càd qu'on ne peut apporter une preuve contraire.
Pour faire échec au caractère de gratuite, il faut alors obtenir le consentement des autres enfants pour cette vente.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...