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2 réponses
Bonjour,
Le but de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites est d'exonérer le vendeur de la clause de vice caché constitué par la présence de termites. Ceci étant le technicien qui réalise l'investigation est tenu au devoir de conseil, il est certifié sur la base de ses connaissances des termites bien sûr mais aussi des autres agents de dégradations biologiques du bois. Il se doit donc d'indiquer en constatations diverses les indices d'autres agents tels que les vrillettes (cf. norme XP P03-201 et arrêté du 29 mars 2007). Ceci vaut que si il a eu accès aux éléments de charpente sans démontage destructif et si ce n'est pas le cas, le rapport doit indiquer les éléments non observés et la raison de cette impossibilité.
Vous avez donc une possibilité de recours.
Le but de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites est d'exonérer le vendeur de la clause de vice caché constitué par la présence de termites. Ceci étant le technicien qui réalise l'investigation est tenu au devoir de conseil, il est certifié sur la base de ses connaissances des termites bien sûr mais aussi des autres agents de dégradations biologiques du bois. Il se doit donc d'indiquer en constatations diverses les indices d'autres agents tels que les vrillettes (cf. norme XP P03-201 et arrêté du 29 mars 2007). Ceci vaut que si il a eu accès aux éléments de charpente sans démontage destructif et si ce n'est pas le cas, le rapport doit indiquer les éléments non observés et la raison de cette impossibilité.
Vous avez donc une possibilité de recours.
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