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Préavis reduit si locataire cotorep

jomhu -  
ac 3 Messages postés 7418 Statut Membre -
Bonjour,
je voudrais savoir si un locataire qui est en invalidité( cotorep) peut bénéficier du préavis réduit d'un mois au lieu de 3
merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
ac 3 Messages postés 7418 Statut Membre 961
 
Le préavis sera réduit si l'état de santé impose un changement de logement.
Donc un certificat médical sera à fournir au propriétaire.

Bonne journée.
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