Qui paie le commandement de payer les loyers

feloxe - 17 déc. 2009 à 18:18
feloxe - 17 déc. 2009 à 19:12

Bonjour,
j'ai fait faire par huissier un commandement de payer les loyers et de fournir les justificatifs d'assurance.
L'huissier me facture 90.62 euros de frais.
1)Puis je me les faire rembourser par mon locataire?

La locataire doit payer 110.03 euros de frais+800 euros de loyer impayé.
2)Si elle me paie directement les 800 euros qui va payer les 110.03 euros a l'huissier?

A voir également:

Qui paie le commandement de payer les loyers
Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
Attestation de bon paiement des loyers - Guide
Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
Ifm payer tous les mois - - Rémunération et paye

3 réponses

Réponse 1 / 3

feloxe
17 déc. 2009 à 19:12

J'ai eu l'huissier comme c'est un commandement de payer elle doit me payer l'intégralité de la somme.Donc le loyer+ les frais sinon je les déduis de la caution

Réponse 2 / 3

bernadette
17 déc. 2009 à 18:21

vous

Réponse 3 / 3

feloxe
17 déc. 2009 à 18:30

Donc j'ai intéret a refuser le paiement de cette somme

Discussions similaires

payer dommages-intérêts (excessifs, immérités)

Réexpédition de payement retourner ?

Je cherche à faire vérifier mes fiches de paies

Fiche de paie en négatif

Clé FPS Introuvable

Qui paie le commandement de payer les loyers

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters