Preemption terrain
soso
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
j'ai signe un compromis de vente le 25/09/2009 pour un terrain qui est en vente depuis 3 ans, la mairie été bien au courant car un permis a déjà été déposé mais la personne n'avait pas eu son pret. le notaire a envoyé la dia le 28/10/2009 et la mairie à preempté le 08/12/2009. Dans le courrier adressé au notaire aucun projet ne figure il dise qu'il faut reviser le pos (occupation des sol) pour qu'il puisse par la suite revoir leur projet.
C 'est certain aucun projet n'a été délibéré avant la dia, quelle sont mes droits merci de me repondre
j'ai signe un compromis de vente le 25/09/2009 pour un terrain qui est en vente depuis 3 ans, la mairie été bien au courant car un permis a déjà été déposé mais la personne n'avait pas eu son pret. le notaire a envoyé la dia le 28/10/2009 et la mairie à preempté le 08/12/2009. Dans le courrier adressé au notaire aucun projet ne figure il dise qu'il faut reviser le pos (occupation des sol) pour qu'il puisse par la suite revoir leur projet.
C 'est certain aucun projet n'a été délibéré avant la dia, quelle sont mes droits merci de me repondre
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1 réponse
La mairie a tout à fait la possibilité d'exercer son droit de préemption et elle n'a pas à se justifier, ni vis à vis du vendeur ni vis à vis du notaire.
Dans votre dossier, si la mairie veut préempter, vous ne pouvez pas faire grand chose.
Je vais cependant vous donner un conseil : le notaire a du être informé de l'intention de la mairie par un simple courrier.
Il faut qu'il demande immédiatement :
-la copie de la délibération (et du vote) du conseil municipal autorisant la préemption,
puis, sous quelques semaines :
-une pièce administrative apportant la preuve que la dépense correspondante a bien été inscrite au budget de la commune (en l'occurrence sur le budget 2010).
Car si pour de petites communes, obtenir un vote du conseil municipal n'est pas trop difficile, en revanche trouver ensuite l'argent est parfois un peu plus compliqué........
Or en matière de préemption urbaine, si la mairie préempte elle a une obligation : payer le prix
Cordialement
Dans votre dossier, si la mairie veut préempter, vous ne pouvez pas faire grand chose.
Je vais cependant vous donner un conseil : le notaire a du être informé de l'intention de la mairie par un simple courrier.
Il faut qu'il demande immédiatement :
-la copie de la délibération (et du vote) du conseil municipal autorisant la préemption,
puis, sous quelques semaines :
-une pièce administrative apportant la preuve que la dépense correspondante a bien été inscrite au budget de la commune (en l'occurrence sur le budget 2010).
Car si pour de petites communes, obtenir un vote du conseil municipal n'est pas trop difficile, en revanche trouver ensuite l'argent est parfois un peu plus compliqué........
Or en matière de préemption urbaine, si la mairie préempte elle a une obligation : payer le prix
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...