PV POUR UN TRANSFERT
AHMED
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monconseil -
monconseil -
Bonjour,
Je vous demande de bien vouloir me présenter un procès verbal adressé à la Chambre de commerce et de l'industrie pour un transfert d'une sarl d'un département vers un autre. Merci de me répondre au plus vite.
Merci pour avoir mis en place une site si nécessaire.
Je vous demande de bien vouloir me présenter un procès verbal adressé à la Chambre de commerce et de l'industrie pour un transfert d'une sarl d'un département vers un autre. Merci de me répondre au plus vite.
Merci pour avoir mis en place une site si nécessaire.
1 réponse
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Bonjour,
Il serait plus simple que vous vous rendiez sur le site de la CCI du lieu ou vous souhaitez domicilier votre SARL et que vous téléchargiez le formulaire concernant le changement de siège social.
N'oubliez pas que cette mutation est une modification des statuts soumise préalablement à Assemblée Générale
et publication.
A bientôt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...