Signature du PV d'Assemblée Générale

Résolu
Nic78 - 12 déc. 2009 à 15:55
 Gabi - 27 févr. 2020 à 15:01
Bonjour,
A la fin de l'AG le syndic imprime directement le PV et demande au Président, scrutateurs, secrétaire, de le signer immédiatement, ce qui n'était pas fait auparavant. Y a-t-il une loi qui oblige à cette signature en fin de séance ? et laquelle ? Le président peut-il demander de signer ultérieurement après avoir bien relu ?
Merci de vos réponses.

10 réponses

P'titgibus

L'obligation de signer le PV d'AG à la fin de l'assemblée résulterait de L'Article 42 du décret de 1967: le procès-verbal doit être signé à la fin de la séance par le Président, le secrétaire et, le cas échéant, le(s) scrutateur(s) (dont la désignation reste facultative).
21