Fin de bail, remise des clés, état des lieux

Hapy - 12 déc. 2009 à 16:20
 Versace - 12 déc. 2009 à 17:35
Bonjour,

J'ai parcouru votre site sur le sujet de mon message et j'ai lu.
L'état des lieux
Un état des lieux de sortie doit être réalisé avant la remise des clefs.
La date de restitution des lieux, avec la remise des clefs, est celle du jour où cesse le bail, sauf accord sur une autre date intervenu d’un commun accord entre le propriétaire et le locataire.
Mon exemple :
Fin de bail le 09/09/09, et date de la libération des locaux , état des lieux prévu le bailleur ne se déplace pas au rendez-vous.
Refus du locataire de rendre les clés, dans sa logique de "pas d"état des lieux" et de se protéger sur le retour du dépôt de garanti , état des lieux réalisés et remise des clés le 21/09/09 ( après plusieurs relance de l'ex locataire) .
3 mois après ex locataire reçois réponse du bailleur (avec entre temps relance et mise en demeure de restitution de dépôt de garantie) , ce jour restitution de 43 euros sur un dépôt de 400 euros avec une retenue de 170 euros pour loyer entre le 9 et le 21. + charges diverses ? et petit travaux de 70 euros.
Quelle issue peut ou doit avoir ce litige ? que peux exiger l'ex locataire.
Je précise le bailleur est une société (peu recommandable à mon avis ) pas un particulier.
A voir également:

2 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
12 déc. 2009 à 16:47
Les relances du locataires ont elles été faites par écrit ? Si oui il y a une petite chance de récupérer cette retenue de 170 €, si non....
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Sachez que tant que vous ne remettez pas les clés vous restez locataire. Le bailleur n'a pas à vous rembourser les jours que vous citez.

Si l'une des parties ne se présente pas pour établir l'état de lieu, l'autre n'a d'autre solution que de mandater un huissier pour faire l'état des lieux et remettre les clés à cet huissier.

Moi je vous dis ce qu'est la loi, le juge, en cas de litige, ne se préoccupe pas de savoir si le concours d'un huissier coute cher, il va vous dire que c'est ainsi qu'il faut procéder.
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