Amende

bonjour

mon avis: avant l'heure c'est pas l'heure

votre ticket est valable à partir de 12h 42 et vous l'utilisez à 12h39  soit 3 mn avant

3mn c 'est dur à encaisser mais c'est comme une amende pour excès de vitesse à 51 km /h au lieu de 50...et je peux témoigner que j'en ai eu au moins une à 51 ...ce n'est pas de la mauvaise foi mais l'application stricte du règlement ou de la loi

Bonjour

votre portable est à l'heure ???

Bonjour,

J'ai du nouveau

Bonsoir, je relance

J'ai appris de nouvelles choses qu'un agent ne peut pas mettre d'amende tant que l'identité d'une personne en infraction n'a pa été prouvée grâce à des documents officiels qui n'ont pas été présentées dans ce cas là. 

"Le contrôleur peut donc recueillir ou relever l'identité mais ne peut pas la vérifier. Seul un officier de police judiciaire (OPJ) peut le faire. Le contrôleur ne peut en aucun cas obliger le contrevenant à montrer sa pièce d'identité"

Je lui ai donc sortie une feuille elle m'a dit que ce n'étais pas valable et n'a pas appelé un officier de police, ce qui est annulé concrètement l'amende.

C'est seulement un officier de police qui aurait pu constater et vérifier mon identité  pour que votre agent puisse par la suite me verbaliser.

les contrôleurs TCL ont pris l’habitude de retenir les usagers sans demander l’autorisation d’un officier de police judiciaire, soit en se mettant devant les portes pour éviter que la personne s’en aille, soit en la bloquant dans un recoin, soit en la retenant physiquement lorsqu’elle cherche à partir. Des comportements purement illégaux, susceptibles d’emporter trois conséquences :

1°) L’annulation de l’amende pour vice de procédure ;

2°) La sanction disciplinaire des contrôleurs n’agissant pas selon les normes propres à leur métier ;

3°) Dans certains cas, la sanction pénale pour l’infraction de séquestration prévue à l’article 224-1 du Code pénal : «  Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne » est puni en l’occurrence de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. En effet, dès lors que le contrôleur vous détient contre votre gré sans avoir reçu d’autorisation de la part d’une autorité compétente, il se livre à une séquestration. C’est le droit

Je demande donc l'annulation de mon amende pour vice de procédure.

" bonjour"

Je lui ai donc sortie une feuille elle m'a dit que ce n'étais pas valable et n'a pas appelé un officier de police, ce qui est annulé concrètement l'amende."

vous aviez le texte de loi dans votre poche? l'agent a quand même eu votre identité?