Huissier

nicolle - 12 déc. 2009 à 14:37
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 12 déc. 2009 à 14:51
Bonjour,
Par huissier mon proprietaire a fait deposer un message me demandant de retirer une lettre chez l'huissier je n'ai pu y aller etant loin de mon domicil , l'huissier a donc envoyé ce courrier en lettre simple (que je n'ai pas reçu ) maintenant mon proprietaire mer dit que je devais rendre mon appartement a la date du bail soit le 17 octobre n'aurai t il pas dû m'ecrire en recommande avec avis de reception ? merci

2 réponses

Il vous a fait signifier votre congé par huissier, ce qui a encore plus de valeur qu'un recommandé, car si vous n'allez pas chercher le recommandé, le congé est sensé n'avoir pas été délivré, par huissier, si.
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
12 déc. 2009 à 14:51
BONJOUR
Un bail est reconductible automatiquement en vide ou meublé
Un bail se casse dans les délais réglementaires par une LRAR ou un Huissier
Hors délais le bail est reconduit
EN AFFAIRES UNE LETTRE SIMPLE EST SANS VALEUR:DIRECT POUBELLE
C'est élémentaire pour un huissier
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