Regulariusation charges locatives
philou
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philou 64270 -
philou 64270 -
Bonjour,
je suis locataire depuis avril 2008 de Akerys Pau 64.
Akerys vient seulement - 23 novembre 2009 - de nous adresser le décompte des charges locativde l'année 2008.
J'ai un trop perçu de 145 € auquel s'ajoute une "erreur" de comptage d'eau froide 46 m3 au lieu de 1 m3
soit 45m3 à 2,01€
Au total Akerys me doit donc 238,46€ au 31/12/2008.
Or Akerys refuse de me payer ce dû et prétend le compenbser qsur les provisiuons pour charges de 2009 pour lesquelles j'ai d'ailleurs également bun trop perçu que j'estime à 231€.
Akerys a l'obligation d eme payer le trop perçu 2008 et ne peut pas compenser sur des provisions 2009?
je suis locataire depuis avril 2008 de Akerys Pau 64.
Akerys vient seulement - 23 novembre 2009 - de nous adresser le décompte des charges locativde l'année 2008.
J'ai un trop perçu de 145 € auquel s'ajoute une "erreur" de comptage d'eau froide 46 m3 au lieu de 1 m3
soit 45m3 à 2,01€
Au total Akerys me doit donc 238,46€ au 31/12/2008.
Or Akerys refuse de me payer ce dû et prétend le compenbser qsur les provisiuons pour charges de 2009 pour lesquelles j'ai d'ailleurs également bun trop perçu que j'estime à 231€.
Akerys a l'obligation d eme payer le trop perçu 2008 et ne peut pas compenser sur des provisions 2009?
A voir également:
- Regulariusation charges locatives
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Loyer d'habitation et charges locatives : ti de metz - Forum Habitation
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Décret 1987 charges locatives - Guide
- Régularisation charges locatives abusives ? - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonsoir
Je pense qu'il vous faudra jouer de la LRAR avec menace de tribunal
"Je vous met en demeure de régler mes charges de 2008 qui sont de ...
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée."
Ce genre de lettre est indispensable pour prouver que vous avez essayé une conciliation amiable
Gardez un double
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Je pense qu'il vous faudra jouer de la LRAR avec menace de tribunal
"Je vous met en demeure de régler mes charges de 2008 qui sont de ...
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée."
Ce genre de lettre est indispensable pour prouver que vous avez essayé une conciliation amiable
Gardez un double
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'ai déjà envoyé une LRAR
aucun effet
Akerys veut compenserl'excédent avéré sur les charges 2008 soit 238,46€ avec des provisions pour charges manifestement exagérées pour 2009 alors qu'en réalité j'ai égalment un excédent du même ordre soit 200€ qui m'est égalment dû pour 2009.
Enfin AKERYS reconnaît bien le montant excessif de ses appels pour provisions pour charges puisqu'ils nous informent que la provisions pour charges pour 2010 est ramenée de 35€ à 2O€ rien que ça! donc cela vaut a fortiori pour 2009 et 2008!
à noter que AKERYS m'a refusé la consultation des pièces comptables de 2008 seulement mises à disposition le 23 novembre 2009 pour des comptes arrêtés fin 2008!
Enfin AKERYS refuse de me communiquer le budget prévisionnel pour 2010 comme ils l'avaient fait pour 2008 et 2009!
PDG françois JOUVEN : au lieu de t'exhiber sur les medias, fais le ménage dans tes services en particulier à PAU