Non restitution du dépôt de garantie
LUCRECIA
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quel est le taux légal imputé à la non restitution du dépôt de garantie dans les délais, en l'occurence 16 mois de retard ; caution qui aurait dûe être restituée au plus tard le 31/08/2008.
Merci pour votre réponse.
Quel est le taux légal imputé à la non restitution du dépôt de garantie dans les délais, en l'occurence 16 mois de retard ; caution qui aurait dûe être restituée au plus tard le 31/08/2008.
Merci pour votre réponse.
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4 réponses
Bonjour
Le dépôt de garantie ne peut dépasser un mois de loyer hors charges. A la fin du bail, il doit être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clés. Après cette date, il porte intérêt au taux légal. Naturellement, le propriétaire peut conserver tout ou partie de ce dépôt de garantie pour couvrir les éventuels frais de remise en état (hors usure normale des lieux) quand le locataire est directement responsable des dégradations, constatées dans l’état des lieux. S’il utilise tout ou partie du dépôt de garantie, le propriétaire devra produire, sur demande du locataire, les justificatifs des travaux effectués. Faute de quoi, ce dernier sera en droit de saisir le tribunal d’instance,ou de proximité
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : remboursement du dépôt de garantie
Je vous ai adressé mon congé le... pour le logement situé à...
J’ai quitté les lieux le... après vous avoir remis, ce même jour, les clés et dressé l’état des lieux contradictoire.
N’ayant plus de nouvelles depuis cette date, je vous demande de bien vouloir me restituer le dépôt de garantie versé lors de la signature du bail le...
Je vous rappelle que cette somme doit être restituée au locataire dans le délai de deux mois, et qu’au-delà de cette date, les sommes non remboursées portent intérêt au taux légal.
Formule de politesse
Le dépôt de garantie ne peut dépasser un mois de loyer hors charges. A la fin du bail, il doit être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clés. Après cette date, il porte intérêt au taux légal. Naturellement, le propriétaire peut conserver tout ou partie de ce dépôt de garantie pour couvrir les éventuels frais de remise en état (hors usure normale des lieux) quand le locataire est directement responsable des dégradations, constatées dans l’état des lieux. S’il utilise tout ou partie du dépôt de garantie, le propriétaire devra produire, sur demande du locataire, les justificatifs des travaux effectués. Faute de quoi, ce dernier sera en droit de saisir le tribunal d’instance,ou de proximité
Nom Prénom expéditeur
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CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : remboursement du dépôt de garantie
Je vous ai adressé mon congé le... pour le logement situé à...
J’ai quitté les lieux le... après vous avoir remis, ce même jour, les clés et dressé l’état des lieux contradictoire.
N’ayant plus de nouvelles depuis cette date, je vous demande de bien vouloir me restituer le dépôt de garantie versé lors de la signature du bail le...
Je vous rappelle que cette somme doit être restituée au locataire dans le délai de deux mois, et qu’au-delà de cette date, les sommes non remboursées portent intérêt au taux légal.
Formule de politesse
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