Saisie
moi marie
-
11 déc. 2009 à 15:46
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 11 déc. 2009 à 21:32
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 11 déc. 2009 à 21:32
1 réponse
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 526
11 déc. 2009 à 21:32
11 déc. 2009 à 21:32
Bonsoir ,
La saisie a t-elle fait suite a un jugement ?
Si non, la dette est forclose depuis longtemps (18 ans) et aucune procedure ne peut etre engagée par le creancier. C'est trop tard pour lui !!
La saisie a t-elle fait suite a un jugement ?
Si non, la dette est forclose depuis longtemps (18 ans) et aucune procedure ne peut etre engagée par le creancier. C'est trop tard pour lui !!