Cadastre voirie communale : desserte
Laval
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Bonjour,
Sur notre liste de voirie communale figure "desserte de Laval" celle-ci n'est pas matérialisée sur le plan depuis bientôt 30 ans (le 27/12/1979) date à laquelle la délibération du conseil municipal l'a votée. Le propriétaire n'a jamais signé son accord de céder ou de vendre son terrain à la commune. Aujourd'hui, et depuis toujours, il paie des impôts sur la portion du chemin partageant sa parcelle. Une enquête publique mensongère avait été conduite n'aboutissant même pas à l'expropriation. Cette desserte, si elle existe légalement, n'a plus lieu d'être puisque des voiries bien plus larges et cadastrées desservent toutes les parcelles et habitation, ce qui n'était pas le cas à l'ouverture de ce passage où 2 voitures ne peuvent pas se croiser. ni de camions ou tracteurs y circuler (trop étroite)
Une desserte est-elle matérialisée sur un plan ?
Le maire et le conseil municipal peuvent-ils annuler la délibération ? et déclassée la voie ?
Le "chemin" peut -il être fermé par le propriétaire du foncier ?
L'état du terrain prime t-il sur le plan cadastral ?
Qui est responsable de l'accident qui pourrait survenir sur cette voie à la fois terrain privée et voirie communale ?
Pourquoi depuis 30 ans, le plan cadastral n'a pas été mis à jour ? alors qu'il est assez régulièrement.
Sur notre liste de voirie communale figure "desserte de Laval" celle-ci n'est pas matérialisée sur le plan depuis bientôt 30 ans (le 27/12/1979) date à laquelle la délibération du conseil municipal l'a votée. Le propriétaire n'a jamais signé son accord de céder ou de vendre son terrain à la commune. Aujourd'hui, et depuis toujours, il paie des impôts sur la portion du chemin partageant sa parcelle. Une enquête publique mensongère avait été conduite n'aboutissant même pas à l'expropriation. Cette desserte, si elle existe légalement, n'a plus lieu d'être puisque des voiries bien plus larges et cadastrées desservent toutes les parcelles et habitation, ce qui n'était pas le cas à l'ouverture de ce passage où 2 voitures ne peuvent pas se croiser. ni de camions ou tracteurs y circuler (trop étroite)
Une desserte est-elle matérialisée sur un plan ?
Le maire et le conseil municipal peuvent-ils annuler la délibération ? et déclassée la voie ?
Le "chemin" peut -il être fermé par le propriétaire du foncier ?
L'état du terrain prime t-il sur le plan cadastral ?
Qui est responsable de l'accident qui pourrait survenir sur cette voie à la fois terrain privée et voirie communale ?
Pourquoi depuis 30 ans, le plan cadastral n'a pas été mis à jour ? alors qu'il est assez régulièrement.
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2 réponses
Bonjour, il ne faut pas se tuer pour un passage, mais vous pouvez agir, si votre amis est proriétaire de ce terrain il le clôture avec piquet et grillage et il y met 2 ou 3 moutons pour manger l'herbe. si cela gêne quelqu'un il se fera connaitre, et votre ami montrera qu'il est bien le propriétaire qui paye les impôts sur cette parcelle n° xxx du cadastre. Si c'est la mairie elle prendra une décision en faveur de votre ami. Tenez nous au courant.
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