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JUGEMENT

Résolu
morgannnn77 Messages postés 228 Statut Membre -  
morgannnn77 Messages postés 228 Statut Membre -
Bonjour,

mon jugement date de mai 2008 ai-je encore le droit de le faire signifié par un l'huissier?

cordialement

morgannn

4 réponses

Réponse 1 / 4
morgannnn77 Messages postés 228 Statut Membre 43
 
personne pour me repondre ???? sniff
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Réponse 2 / 4
CAROLINE
 
dans trois mois du prononce de l ordonnance seul l epoux qui a presente la requete initiale peut assigner en divorce en cas de reconciliation des epoux ou si l instance n a pas ete introduite dans les trente mois du pronone de l ordonnance toutes dispositions sont caduques y compris l autorisation d introduire l instance bonne journee
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Réponse 3 / 4
morgannnn77 Messages postés 228 Statut Membre 43
 
aurez vous des lois qui stupule qu'il y a un delai pour faire signifié un jugement ?
ou bien un lien vers lequel je peut m'orienté merci

cordialement

morgann--
À trop s'inquiéter de ce que sera un enfant demain, on oublie de s'en occuper aujourd'hui. 
0
Réponse 4 / 4
morgannnn77 Messages postés 228 Statut Membre 43
 
j'ai vraiment besoin de reponse c'est urgent merci a vous

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