JUGEMENT
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morgannnn77
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morgannnn77 Messages postés 228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mon jugement date de mai 2008 ai-je encore le droit de le faire signifié par un l'huissier?
cordialement
morgannn
mon jugement date de mai 2008 ai-je encore le droit de le faire signifié par un l'huissier?
cordialement
morgannn
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4 réponses
dans trois mois du prononce de l ordonnance seul l epoux qui a presente la requete initiale peut assigner en divorce en cas de reconciliation des epoux ou si l instance n a pas ete introduite dans les trente mois du pronone de l ordonnance toutes dispositions sont caduques y compris l autorisation d introduire l instance bonne journee
La législation juridique et financière évolue en permanence...