JUGEMENT Résolu

Question

Bonjour,

mon jugement date de mai 2008 ai-je encore le droit de le faire signifié par un l'huissier?

cordialement 

morgannn

morgannnn77 · Answer

personne pour me repondre ???? sniff

CAROLINE · Answer

dans trois mois du prononce de l ordonnance seul l epoux qui a  presente la  requete initiale peut assigner en divorce  en cas de reconciliation des epoux ou si l instance n a pas ete introduite dans les trente mois du pronone de l ordonnance toutes dispositions sont caduques y compris  l autorisation d introduire l instance  bonne journee

morgannnn77 · Answer

aurez vous des lois qui stupule qu'il y a un delai pour faire signifié un jugement ?
ou bien un lien vers lequel je peut m'orienté merci 

cordialement 

morgann--
À trop s'inquiéter de ce que sera un enfant demain, on oublie de s'en occuper aujourd'hui.

morgannnn77 · Answer

j'ai vraiment besoin de reponse c'est urgent merci a vous

JUGEMENT

4 réponses

Discussions similaires

Newsletters