JUGEMENT
Résolu
morgannnn77
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9 déc. 2009 à 13:37
morgannnn77 Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2011 - 11 déc. 2009 à 17:35
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morgannnn77
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9 déc. 2009 à 22:29
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personne pour me repondre ???? sniff
dans trois mois du prononce de l ordonnance seul l epoux qui a presente la requete initiale peut assigner en divorce en cas de reconciliation des epoux ou si l instance n a pas ete introduite dans les trente mois du pronone de l ordonnance toutes dispositions sont caduques y compris l autorisation d introduire l instance bonne journee
morgannnn77
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11 déc. 2009 à 10:58
11 déc. 2009 à 10:58
aurez vous des lois qui stupule qu'il y a un delai pour faire signifié un jugement ?
ou bien un lien vers lequel je peut m'orienté merci
cordialement
morgann--
À trop s'inquiéter de ce que sera un enfant demain, on oublie de s'en occuper aujourd'hui.
ou bien un lien vers lequel je peut m'orienté merci
cordialement
morgann--
À trop s'inquiéter de ce que sera un enfant demain, on oublie de s'en occuper aujourd'hui.
morgannnn77
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11 déc. 2009 à 17:35
11 déc. 2009 à 17:35
j'ai vraiment besoin de reponse c'est urgent merci a vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...