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Vente maison avec assainissement non conforme

jakezfall - 7 déc. 2009 à 14:13
 mimie16 - 9 nov. 2010 à 05:41
Bonjour,


un notaire ou une mairie peuvent-ils bloqué la vente d'une maison, si son assainissement n'est pas au norme d'aujourd'hui?
Un compromis de vente à été signer et le futur acquéreur prévenu, un devis de mise en conformité à été établi et le prix de la maison renégocié en conséquence, le notaire refuse la vente car la mairie aurait demandé une étude du sous-sol géologique (bien que les différents documents de la mairie aient été transmis au notaire"préemption, plan d'urbanisme, etc".
Nous n'avons plus de SPANC dans le département car il à été dissout et est remplacée par le SATANG sur la demande du conseil général. Ce sont eux qui ont contrôlé notre installation et qui l'on déclaré non conforme et demandé l'étude géologique pour l'installation d'une nouvelle filière.
Cette demande peut-elle être suspensive de la vente ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
7 déc. 2009 à 14:18
Bonjour, il faut acheter avec un bien qui soit aux normes, donc le Maire peut faire opposition, et le Notaire aussi.
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jakezfall
7 déc. 2009 à 14:49
Merci pour votre réponse, toutefois la norme n'est applicable car partir du 2013(loi sur l'eau)!
Donc sur quelle base juridique peut-on bloquer la vente?
Merci
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401 > jakezfall
7 déc. 2009 à 15:38
re... évacuations des eaux uséees aux normes d'aujourd'hui.
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jakezfall Messages postés 1 Date d'inscription lundi 7 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2009 > soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011
7 déc. 2009 à 17:17
Bien sur mais la norme est applicable aux nouvelles constructions et pour les anciennes nous avons jusqu'à 2003 pour le faire. D'ailleurs la commune (affichage en mairie) et le notaire ne demande pas la mise en conformité de l'assainissement, mais seulement l'étude géologique du sous-sol! Les autres communes environnantes pour des situations identiques ne demandent rien alors?
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401 > jakezfall Messages postés 1 Date d'inscription lundi 7 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2009
7 déc. 2009 à 17:19
re...c'est le conseil qui décide sur son territoire, mais vous parlez de 2003 ? c'est quoi ?
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jakezfall > soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011
8 déc. 2009 à 07:59
bonjour,

c'est une erreur de frappe de ma part, la date affichée en mairie pour la mise aux normes des assainissements est 2013, donc jusqu'à cette date aucune obligation, après un système de taxe et d'amende sera mis en place. C'est pourquoi je ne comprends pas ce blocage puisque l'acheteur aura jusqu'à 2013 pour faire les travaux.
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