Vente maison avec assainissement non conforme
jakezfall
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mimie16 -
mimie16 -
Bonjour,
un notaire ou une mairie peuvent-ils bloqué la vente d'une maison, si son assainissement n'est pas au norme d'aujourd'hui?
Un compromis de vente à été signer et le futur acquéreur prévenu, un devis de mise en conformité à été établi et le prix de la maison renégocié en conséquence, le notaire refuse la vente car la mairie aurait demandé une étude du sous-sol géologique (bien que les différents documents de la mairie aient été transmis au notaire"préemption, plan d'urbanisme, etc".
Nous n'avons plus de SPANC dans le département car il à été dissout et est remplacée par le SATANG sur la demande du conseil général. Ce sont eux qui ont contrôlé notre installation et qui l'on déclaré non conforme et demandé l'étude géologique pour l'installation d'une nouvelle filière.
Cette demande peut-elle être suspensive de la vente ?
un notaire ou une mairie peuvent-ils bloqué la vente d'une maison, si son assainissement n'est pas au norme d'aujourd'hui?
Un compromis de vente à été signer et le futur acquéreur prévenu, un devis de mise en conformité à été établi et le prix de la maison renégocié en conséquence, le notaire refuse la vente car la mairie aurait demandé une étude du sous-sol géologique (bien que les différents documents de la mairie aient été transmis au notaire"préemption, plan d'urbanisme, etc".
Nous n'avons plus de SPANC dans le département car il à été dissout et est remplacée par le SATANG sur la demande du conseil général. Ce sont eux qui ont contrôlé notre installation et qui l'on déclaré non conforme et demandé l'étude géologique pour l'installation d'une nouvelle filière.
Cette demande peut-elle être suspensive de la vente ?
A voir également:
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- Vente à terme libre maison - Forum Immobilier
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc sur quelle base juridique peut-on bloquer la vente?
Merci
c'est une erreur de frappe de ma part, la date affichée en mairie pour la mise aux normes des assainissements est 2013, donc jusqu'à cette date aucune obligation, après un système de taxe et d'amende sera mis en place. C'est pourquoi je ne comprends pas ce blocage puisque l'acheteur aura jusqu'à 2013 pour faire les travaux.