Patron et cdi

Virginia - 2 déc. 2009 à 14:31
Spirit21 Messages postés 330 Date d'inscription vendredi 27 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2010 - 2 déc. 2009 à 15:19
Bonjour,

Mon mari doit signer un cdi de 120heures/ mois seulement son patron lui demande de faire une attestion qu'il ne le poursuivra pas au prud'hommes si ces heures mensuelles depassent les 120heures pendant 3 mois, selon lui c'est une nouvelle loi pour couvrir "encore" les patrons.
A t il le droit ou non de faire un tel chantage?
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1 réponse

Spirit21 Messages postés 330 Date d'inscription vendredi 27 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2010 135
2 déc. 2009 à 15:19
Bonjour,

Il s’agit là d’un mensonge éhonté de l’employeur.
En aucun cas un employeur n’est en droit de faire signer une telle attestation par un salarié, d’ailleurs j’imagine d’ici la tête des conseillers Prud’homaux devant une telle attestation si toutefois une procédure devait être un jour engagée….
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