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AGS prends en charge l'astreinte ou pas

dolcevita -  
chabandelmas Messages postés 109 Statut Membre -
Bonjour,

Je souhaite que quelque me renseigne sur la question suivante :
le jugement délibéré par les prudhommes ordonne au Mandataire judiciaire (représentant de mon ex employeur dont l société est en liquidation judiciaire ) une astreinte de 80 euros par jour de retard concernant la remise des
documents : bulletins de salaires, des certificats de travail, attestation ASSEDIC

ma question: est c e que l AGS ( garantie des salaires ) prends en charge du paiement de cette astreinte ,ou pas ?

j'ai trouvé sur le net que l AGS prends en charge le cas de figure suivant : - Les dommages et intérêts dus aux salariés en raison de l’inexécution de la part de l’employeur de ses obligations de délivrer aux intéressés des bulletins de salaires, des certificats de travail, attestation ASSEDIC. (Cass. Soc, 4 déc. 2002, n°00-44.303, Bull civ V, n°368, p 363)


qu est ce que vous en pensez ?

MERCI

3 réponses

Réponse 1 / 3
chabandelmas Messages postés 109 Statut Membre 107
 
l'astreinte n'est effective que si elle est constate et par le nombre de jour donc a part
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Réponse 2 / 3
dolcevita
 
Bonsoir chabandelmas

j ai pas saisie votre réponse pouvez vous m expliquer plus

cdlmt
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Réponse 3 / 3
chabandelmas Messages postés 109 Statut Membre 107
 
en fait s'il n'applique pas le jugement il paiera 80 euros par jour du retard des la date butoir de paiement dit par le jugement (délai)
et le prud'homme le comdamnera a la somme + l'astreinte
c'est plus clair
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