- Ags délai de paiement forum
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
3 réponses
15 avril 2024 à 10:54
Bonjour
l'AGS verse les indemnités d'après les relevés établis par le liquidateur judiciaire
15 avril 2024 à 13:18
Bonjour
Apriori elle aurait raison :
.3. Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l'article L. 143-11-1 et les salaires couverts en application du dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 ;
Il vous faut donc un jugement pour que le reste de la créance soit bien traité non pas au titre de la garantie de salaire , mais au titre dune créance qu'aurait l'entreprise envers vous .
Cette créance n'est pas garantie par l'AGS il faut donc se retourner contre votre employeur pour en devenir son créancier