L'ags ne paiera que 36 jours ?

Diidiine - Modifié le 15 avril 2024 à 11:53
 Didi - 7 sept. 2024 à 12:04

Bonjour,

J'ai été licenciée de mon entreprise pour cause liquidation judiciaire.

La mandataire m'informe qu'au niveau de l'indemnité de congés payés, j'en disposer 64 jours sur la dernière fiche de paie mais elle m'annonce que l'ags ne paiera que 36 jours. Et que si je veux récupérer le reste il faudra que je dépose une requête au conseil des prud'hommes.

Que dois je faire???

3 réponses

dany311 Messages postés 20770 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 28 septembre 2024 6 306
15 avril 2024 à 10:54

Bonjour

l'AGS verse les indemnités d'après les relevés établis par le liquidateur judiciaire


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kang74 Messages postés 5440 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 2 664
15 avril 2024 à 13:18

Bonjour

Apriori elle aurait raison :

.3. Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l'article L. 143-11-1 et les salaires couverts en application du dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 ;

Il vous faut donc un jugement pour que le reste de la créance soit bien traité non pas au titre de la garantie de salaire , mais au titre dune créance qu'aurait l'entreprise envers vous .

Cette créance  n'est pas garantie par l'AGS il faut donc se retourner contre votre employeur pour en devenir son créancier

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Bonjour,

je suis dans le même cas pratiquement avez-vous eu un retour ?

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