Comment se déroule le paiement par les AGS ?
loukas33170
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4 mai 2009 à 09:51
egregor973 - 26 août 2017 à 12:51
egregor973 - 26 août 2017 à 12:51
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2 réponses
Bonjour "loukas33170"
C'est le mandataire judiciaire (représentant des créanciers ou liquidateur selon situation de redressement ou de liquidation) qui s'adresse aux AGS et ensuite reverse aux salariés. Cela prend un certain temps (un mois en génral mini) , différent selon la nature des créances, les salaires étant débloqués avant les Dommages et intérêts.
Si les dommages et intérêts pour retards de paiement des salaires concernent des retards survenus avant la mise en redressement de l'entreprise, à mon avis ils entrent dans le cadre des créances à garantir par les AGS, qui couvrent toutes les sommes accordées à un salarié liées à un contrat de travail, y compris les dommages et intérêts résultant de l'inéxécution de ses obligations par l'employeur (Cass soc 10 juillet 2001, n° 99-43912).
Le mandataire judiciaire, s'il était convoqué au procès prud'omal, a eu notification du résultat de celui-ci et doit l'exécuter, même sans formalité de "production de créances" car lejugement est alors libellé à son encontre .
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
C'est le mandataire judiciaire (représentant des créanciers ou liquidateur selon situation de redressement ou de liquidation) qui s'adresse aux AGS et ensuite reverse aux salariés. Cela prend un certain temps (un mois en génral mini) , différent selon la nature des créances, les salaires étant débloqués avant les Dommages et intérêts.
Si les dommages et intérêts pour retards de paiement des salaires concernent des retards survenus avant la mise en redressement de l'entreprise, à mon avis ils entrent dans le cadre des créances à garantir par les AGS, qui couvrent toutes les sommes accordées à un salarié liées à un contrat de travail, y compris les dommages et intérêts résultant de l'inéxécution de ses obligations par l'employeur (Cass soc 10 juillet 2001, n° 99-43912).
Le mandataire judiciaire, s'il était convoqué au procès prud'omal, a eu notification du résultat de celui-ci et doit l'exécuter, même sans formalité de "production de créances" car lejugement est alors libellé à son encontre .
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 août 2017 à 12:51